Le système financier public n’est pas homogène. Englobant trois grands secteurs, État, collectivités locales, organismes de sécurité sociale, associés aux entreprises publiques, il réunit des acteurs et des structures multiples dont les cadres budgétaires, comptables et statistiques ne sont ni harmonisés, ni articulés. Si l’intégration financière publique, synonyme de mise en cohérence des données susmentionnées, est présumée exister dans le cadre de la procédure relative aux déficits excessifs de l’Union européenne, elle apparaît encore insuffisante. A titre d'exemple, les référentiels budgétaires et comptables employés de chaque sous-secteur public visé par la comptabilité nationale sont différents entre les États membres et à l’intérieur même de chaque pays. Au surplus, l’articulation entre les différents cadres financiers fait défaut. Comme explicité dans le premier rapport, outre la difficulté de mettre en cohérence les décisions prises par les différents acteurs, il résulte de cette situation l’impossibilité d’évaluer précisément la situation financière et patrimoniale de l’ensemble, comme l’exigent pourtant les principes de démocratie et de bonne gestion.
Dans le contexte contemporain où la problématique de la soutenabilité des finances publiques se pose avec une acuité renouvelée, il est crucial de définir un dispositif favorisant la convergence des cadres budgétaires, comptables et statistiques nationaux au sein de l’Union européenne, et leur cohérence. Cette intégration financière publique améliorerait indéniablement la transparence et la fiabilité de l’information financière, préalable à toute décision budgétaire, ainsi qu’aux contrôles relatifs à l’emploi des deniers publics, comme à la nécessité de disposer de données comparables entre les pays.
Sommaire du rapport
- Résumé
- Préambule
- Rappels méthodologiques
- Modèle d'intégration financière publique
- Partie I: Les limites à l'intégration financière publique
- Partie II: Les préconisations pour l'intégration financière publique
- Annexes
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