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Le contrôle de l’impôt, approche franco-québécoise, Montréal

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Le 06/11/2014

Les travaux du colloque qui se sont déroulés à HEC Montréal ont été ouverts par le Professeur Suzanne LANDRY de l’institution d’accueil, qui a souligné les enjeux de ce colloque. Ses propos ont été suivis des allocations d’ouverture par Maitre Maurice MONGRAIN, Président Directeur Général de l’Association de Planification Fiscale et Financière et par le Professeur Michel BOUVIER de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Président fondateur de FONDAFIP et directeur de la Revue Française de Finances Publiques qui a souligné le caractère fondamental de la justice fiscale, au cœur de problématiques renouvelées dans le cadre du contrôle fiscal. A ce titre, le consentement à l’impôt est porteur d’un un triple sens, politique, social et budgétaire qui conduit à s’interroger sur l’avenir de l’impôt.

Madame Lyne LATULIPPE, Professeur au département de fiscalité de l’Université de Sherbrooke a ensuite présenté, dans un rapport introductif, le contexte économique et financier du consentement de l’impôt en soulignant l’importance de la charte du contribuable, prélude à une application uniforme et équitable de la loi. Le second rapport introductif présenté par Michel BOUVIER de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Président fondateur de FONDAFIP et directeur de la Revue Française de Finances Publiques a mis en exergue le contexte politique et social dans lequel se déroulent les contrôles fiscaux en France ainsi que la fonction sociale de l’impôt, contestée ces dernières années. Le sens de l’impôt n’est plus clairement identifié.

La première table ronde, consacrée aux méthodes et aux procédures de vérification de l’impôt en France et au Québec, animée par Suzanne LANDRY, professeur titulaireen comptabilité et fiscalité, Roland Chagnon à HEC Montréal,  a débuté par l’intervention de Charles DUCHAINE, directeurgénéral de l'Agencede gestion et de recouvrement des avoirssaisis et confisqués, relative à la répression de la délinquance financière et économique en France. Il a rappelé la place de l’institution judiciaire française dans la lutte contre la fraude fiscale et souligné avec force le caractère très singulier du délit de fraude fiscale, infraction de droit commun dont les poursuites sont subordonnées à l’existence d’une plainte préalable de l’administration fiscale. Michel BOUVIER de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Président fondateur de FONDAFIP et directeur de la Revue Française de Finances Publiques est ensuite revenu sur les méthodes de vérification de l’impôt en France en distinguant les procédures de contrôle de la rectification des bases d’imposition permettant ainsi de saisir les prérogatives exorbitantes de droit commun de l’administration fiscale en France. Maitre Angelo NIKOLAKAKIS,  Associé du cabinet d'avocats Couzin Taylor, a présenté le volet international des vérifications de l’administration fiscale Canadienne en indiquant les outils de l’administration notamment dans la collecte d’informations et d’échanges entre les juridictions. Il a enfin relevé le caractère délicat du programme de dénonciateurs. Monsieur Pierre MONTREUIL, directeur principal, Direction principale de la vérification des entreprises - Capitale nationale et autres régions- à l’agence Revenu Québec a souligné dans le cadre du système d’autocotisation, les techniques de vérification au Québec qui ont recours, pour gérer les risques fiscaux, à des croisements de fichiers et à des algorithmes de sélection. Monsieur Richard MONTROY, sous commissaire,Direction générale des programmes d'observation à l’agence Revenu du Canada s’est exprimé à propos des initiatives de l’agence du revenu au Canada en 2014, eu égard aux petites et moyennes entreprises. Il a précisé les changements de méthodes opérés par l’administration qui au cours du printemps 2014 a généralisé une procédure de confiance, sur la base d’un volontariat permettant aux PME d’être audité par l’agence Revenu du Canada.

Au cours du déjeuner, Maitre Chantal JACQUIER, avocate et Présidente du comité de la Revue de Planification Fiscale et Financière, a stigmatisé, dans le cadre d’une subtile et savoureuse fable dont elle a le secret, l’ambivalence des rapports entre la substance et la forme dans un contexte de fiscalité comparée.

La deuxième table ronde, sous la présidence de Maitre Chantal JACQUIER, avocate et  Présidente du comité de la Revue de Planification Fiscale et Financière, consacrée aux droits et garanties du contribuable en France,  a débuté avec l’intervention de Monsieur Louis LEBEL, juge à la cour suprême du Canada qui a présenté les droits du contribuable au Québec et au Canada sur le plan constitutionnel. Il a exposé avec clarté les linéaments d’une jurisprudence constitutionnelle qui permet de rendre effectif les garanties du contribuable notamment au titre de sa vie privée. Cette intervention a été suivie par celle de Jean-Raphaël PELLAS, professeur à l’Institut Supérieur du Commerce de Paris et chargé de mission FONDAFIP à propos des garanties de procédure en droit fiscal français. Celles-ci ont connu un âge d’or au regard des libertés fondamentales, appuyées par des droits de la défense et par un devoir de loyauté de l’administration fiscale. Mais dans le contexte actuel, les garanties procédurales connaissent une régression, un clair-obscur, dans la mesure où des motifs d’intérêt général liés à la lutte contre l’évasion fiscale  multiplient des procédures « d’exception ». Maitre Dominique BELLEY,Associé du cabinet d’avocats Norton Rose Fulbright, Enseignant à l'Université de Sherbrooke,  s’est ensuite interrogé sur de nouveaux droits du contribuable au Québec, notamment à propos d’une thématique bien connue, celle de «  l’erreur » du contribuable, pour savoir dans quelle mesure un contrat peut être corrigé rétroactivement à des fins fiscales ? Sa démonstration a été étayée d’une abondante jurisprudence. Cette deuxième table ronde s’est achevée avec le témoignage de madame Monique DUFFAU, Directrice Corporative Finance et Trésorerie  et responsable de la stratégie financière du groupe LALLEMAND qui a montré combien l’insécurité juridique due à l’instabilité des normes fiscales était dommageable aux entreprises dans un contexte d’une économie globalisée.

La troisième et dernière table ronde, animée Maitre Alain MENARD, Associé du cabinet d’avocats Cain Lamarre Casgrain Wells, Président du conseil d’administration de l’association de planification fiscale et financière fut consacrée au règlement des litiges fiscaux.

Madame Marie-Emmanuelle VAILLANCOURT, associée dans le département de fiscalité du cabinet Davies Ward Phillips and Vineberg a présenté les relations de l’APFF avec les administrations Québécoise et fédérale dans le cadre d’un comité de liaison dont elle est membre. Il s’agit d’instances de coopération permettant de mieux appréhender la complexité des normes fiscales au regard de situations individuelles. Michel BOUVIER Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Président fondateur de FONDAFIP et directeur de la Revue Française de Finances Publiques, est ensuite revenu sur un aspect original en droit fiscal français, à savoir la constitution, à la faveur du contexte économique des 30 glorieuses, du conseil des impôts en 1971, devenu en 2006 le conseil des prélèvements obligatoires dont ses missions ont été élargies à l’ensemble des prélèvements obligatoires dont l’impôt et les cotisations sociales. Bien qu’il s’agisse d’un organisme consultatif, hébergé par la Cour des Comptes, ses rapports préfigurent parfois des modifications législatives substantielles en matière fiscale. Les travaux se sont ensuite poursuivis avec une présentation du règlement administratif des litiges fiscaux par Marie-Christine ESCLASSAN, Professeur de droit fiscal à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Secrétaire générale de FONDAFIP et directrice de la Revue Française de Finances Publiques. Cette intervention a permis de revenir sur la distinction cruciale des recours contentieux et gracieux en matière fiscale mais également sur le filtre obligatoire de l’administration fiscale dans le cadre du règlement des litiges. En outre, Madame Marie-Christine ESCLASSAN a démontré avec conviction le rôle original de commissions paritaires chargées de traiter de problématiques factuelles indispensables à la résolution des conflits.

A ce règlement administratif des litiges a fait suite en toute logique le règlement juridictionnel des litiges fiscaux en France par Monsieur Olivier FOUQUET, président honoraire de la section des finances du Conseil d’Etat. L’office du juge a été remarquablement présenté dans un contexte de crise des finances publiques et de conclure que la principale difficulté du contentieux de l’impôt provient de l’attitude de l’administration à l’égard du contribuable conduisant à la seule recherche du rendement « fiscal » au détriment de la sécurité juridique.

Maitre Paul RYAN, Associé du cabinet d’avocats Ravinsky Ryan Lemoine, Enseignant à HEC Montréal a ensuite traité du règlement des litiges au Québec et au Canada dont les enjeux économiques ont été rappelés avant d’envisager les droits processuels relatifs aux vérifications et plus particulièrement à l’obligation de collaborer qui incombe au contribuable permettant de mettre en exergue la faible densité des « droits » processuels du contribuable vérifié. Madame Martine BERGERON, avocate, Direction du contentieux fiscal-civil à l’Agence du revenu du Québec a démontré dans une intervention relative au règlement des litiges au stade de l’appel devant les tribunaux, l’originalité du règlement amiable des litiges fiscaux au titre d’un mode alternatif de résolution des conflits. En effet, une mission de conciliation, avant tout règlement juridictionnel est mise en place au niveau de la cour du Québec et devant la Cour canadienne de l’impôt. La posture du juge conciliateur s’apparente en quelque sorte à un « arbitrage ».

Après une journée d’une exceptionnelle richesse en termes d’analyse comparée du contrôle fiscal France-Québec, Monsieur Maurice MONGRAIN, Président Directeur Général de l’Association de Planification Fiscale, a prononcé les allocutions de clôture.

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