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Compte-rendu : colloque international de Montréal sur la Justice Fiscale

Accédez au compte-rendu du colloque international sur la "Justice Fiscale" qui s'est tenu à Montréal (Canada) le 22 novembre 2012

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Le 22/11/2012

 

Compte-rendu du colloque international de Montréal du 22 novembre 2012
La justice fiscale
 
 
Dans leurs allocutions d’ouverture, Maurice Mongrain, Président-Directeur général de l’Association de planification fiscale et financière, et Gilles Larin, Professeur à l’Université de Sherbrooke, se sont félicités de l’organisation d’un colloque d’une telle ampleur à Montréal sur la justice fiscale. Ils se sont par ailleurs réjouis du développement des relations franco-canadiennes dans le domaine de la recherche en droit public financier. Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, a remercié très vivement les organisateurs du colloque pour leur chaleureux accueil et pour la tenue de cette manifestation qui marque la vigueur du partenariat unissant FONDAFIP, l’Association de planification fiscale et financière ainsi que l’Université de Sherbrooke. Le Professeur Bouvier a également tenu à rappeler que, dans un contexte changeant, l’idée de réaliser ce colloque international s’est rapidement imposée aux organisateurs et est l’occasion d’échanger sur la fiscalité et les transformations des systèmes fiscaux nationaux.
 
La première table ronde du colloque, présidée par Alain Ménard, Avocat et vice-président du conseil d’administration de l’Association de planification fiscale et financière, portait sur les conceptions de la justice fiscale. Le Professeur Michel Bouvier a montré que le concept de justice fiscale se caractérise par un manque d’unité conceptuelle et par sa forte proximité avec d’autres concepts juridiques, politiques ou économiques comme celui de légitimité, d’égalité ou encore de solidarité. Il a également souligné que, dans un contexte de crise budgétaire, le concept de justice fiscale favorise un sentiment de « désarroi fiscal » et la réapparition de nombreuses utopies fiscales. Gilles Larin, Professeur à l’Université de Sherbrooke, et Lyne Latulippe, Professeur à l’Université du Québec à Montréal, sont revenus sur les rapports qu’entretient la justice fiscale avec un ensemble de facteurs économiques, sociologiques ou idéologiques. Ils se sont par ailleurs interrogés sur les liens unissant la justice fiscale, la justice sociale ou encore l’équité. Enfin, Jean-Pierre Vidal, Professeur à HEC de Montréal, s’est interrogé sur la justice fiscale et les méthodes de détermination des prix de transfert au Canada.
 
La deuxième table ronde, placée sous la direction du Professeur Gilles Larin, était intitulée « Justice et structure fiscale ». Sébastien Jeannard, Maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, Chargé de mission à FONDAFIP, est intervenu sur la justice des impôts sur le revenu en France. Il a expliqué que ce mode d’imposition repose sur trois types d’impôts qui renvoient à deux conceptions de la justice fiscale. Il a encore souligné comment ce système était en train de se brouiller et quelles étaient les perspectives envisagées en la matière. Luc Godbout, Professeur à l’Université de Sherbrooke, a mis en lumière les moyens établis par le Canada pour essayer de rendre plus juste leur fiscalité sur les revenus. Jean-Raphaël Pellas, Professeur à l’Institut supérieur de commerce de Paris, est revenu sur la justice des impôts français pesant sur le patrimoine. Il a montré qu’il s’agit là d’un débat ancien et récurrent ainsi que d’un mode d’imposition qui ne favorise pas assez sur le long terme les transferts intergénérationnels. André Lareau, Professeur à l’Université Laval à Québec, a quant à lui présenté une communication sur la fiscalité comportementale, c’est-à-dire sur la manière dont la fiscalité influence les comportements des contribuables mais aussi comment ces comportements altèrent les résultats poursuivis par l’Etat en matière de justice fiscale. Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Secrétaire générale de FONDAFIP, a présenté le cadre juridique de l’abus de droit, concept dont le périmètre n’a cessé de s’étendre au fil du temps mais qui n’est pas sans soulever aujourd’hui un certain nombre de questions lorsqu’il s’agit de son application. Madame Esclassan a également souligné que ces transformations vont, selon elle, dans le sens d’une plus grande justice fiscale et d’une meilleure lisibilité de la loi fiscale.
 
A l’occasion de la pause déjeuner, Chantal Jacquier, Avocate et Présidente du Comité de la Revue de planification fiscale et financière, a présenté une allocution évoquant l’histoire du « duc et du jardinier », célèbre histoire anglo-saxonne concernant le libre choix de la voie la moins imposée.
 
La dernière table ronde, intitulée « L’administration, le juge et la justice fiscale », était co-animée par Chantal Jacquier ainsi que par Michel Bouvier. Marie-Christine Esclassan a tout d’abord dressé un tableau général du système du contentieux fiscal français, en soulignant l’importance accordée à la réclamation préalable avant de présenter la répartition des compétences juridictionnelles en matière fiscale en France. Richard Pound, Avocat fiscaliste canadien, a relevé comment au Canada l’idéal de justice fiscale se conciliait difficilement avec la lisibilité des textes législatifs. Laurent de la Brosse, Avocat au Barreau de Paris, est quant à lui intervenu pour expliquer la place occupée par le principe d’égalité en matière fiscale, principe qui évolue de manière forte sous l’influence du Conseil constitutionnel et de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Il a par ailleurs mis en lumière que l’exercice du droit à un recours juridictionnel n’était pas encore totalement effectif en la matière. Anne-Marie Lévesque, Avocate et Sous commissaire responsable des appels à l’Agence du revenu du Canada, a indiqué que l’administration fiscale canadienne poursuit un objectif de justice fiscale en cherchant l’application loyale de la loi fiscale et en facilitant toujours davantage l’accomplissement de leurs obligations par les contribuables. Monsieur André Legault, Vice-président à l’Agence du revenu du Québec, a expliqué que la justice fiscale est une exigence quotidienne qui doit conduire ses services non seulement à sanctionner efficacement les comportements frauduleux, source d’inégalités mais aussi à faciliter aux contribuables le respect de leurs obligations déclaratives. Jérôme Michel, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, a présenté une communication sur le rôle joué par le juge administratif en matière fiscale, tant au point de vue contentieux que consultatif. Enfin, Donald Bowman, ancien juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, faisant part de son expérience professionnelle, a rappelé combien la justice fiscale constitue une exigence qui permet de protéger les contribuables contre l’administration fiscale, sauf pour ceux qui cherchent uniquement à échapper à leur obligation citoyenne.
 
 
Sébastien Jeannard

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