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Colloque : Quelle fiscalité pour l'après crise en France et en Italie ?

Colloque Franco - Italien organisé par l’Université de Bologne et l’Ecole Européenne des Hautes Etudes Fiscales de Bologne - Università di Bologna, Scuola Europea di Alti Studi Tributari - et par FONDAFIP - GERFIP, avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques (RFFP).

Le vendredi 26 novembre 2010

Université de Bologne (Italie) 

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Le 26/11/2010

 

QUELLE FISCALITE POUR L'APRES CRISE EN FRANCE ET EN ITALIE ?

Colloque Franco - Italien organisé par l’Université de Bologne et l’Ecole Européenne des Hautes Etudes Fiscales de Bologne - Università di Bologna, Scuola Europea di Alti Studi Tributari - et par FONDAFIP - GERFIP, avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques (RFFP).
Le vendredi 26 novembre 2010
Université de Bologne (Italie)

 

Compte rendu :

Après un accueil des participants par Giovanni Luchetti, Président de la Faculté de droit de Bologne et Giulio Illuminati, Directeur du département des sciences juridiques Antonio Cicu de l’Université de Bologne, le Professeur Di Pietro a ouvert cette rencontre franco-italienne en se félicitant des liens étroits qui se sont tissés avec FONDAFIP et de la pérennité de ces échanges. Le Professeur Michel Bouvier s’est associé à ce constat et s’est félicité du réseau fédérateur que constitue aujourd’hui FONDAFIP. Il a en outre souligné que le thème de ce troisième colloque organisé par l’Université de Bologne et FONDAFIP portant sur la fiscalité (« Quelle fiscalité pour l’après crise en Italie et en France ? ») s’inscrivait à la fois dans la continuité des thématiques abordées lors des précédentes rencontres et dans l’actualité des réformes en France et en Italie, comme au niveau international.

 Présidé par le Professeur A. Di Pietro, la première table-ronde a porté sur les enjeux des réformes au regard des personnes physiques.

Silvia Giannini, Professeur à l’Université de Bologne, s’est interrogée sur le bien-fondé  d’une limitation à apporter à l’imposition des personnes physiques. Constatant les effets de la crise sur l’impôt sur le revenu en Europe et particulièrement en Italie ainsi que les défis budgétaires auxquels sont confrontés les États, elle  a tout d’abord insisté sur l’enjeu que constitue le contrôle et la lutte contre la fraude afin de réduire le « tax gap », c’est à dire l’écart entre le rendement réel et attendu de l’impôt. En second lieu, elle a évoqué la nécessaire harmonisation de l’impôt sur le revenu au sein des États de l’Union Européenne. Elle  a souligné que de nombreuses réformes en Europe avaient ces dernières années porté sur l’assiette de l’impôt sur le revenu multipliant les dérogations et déductions fiscales tandis  que, plus récemment, deux tendances inverses peuvent être constatées l’une avec  la réduction des taux (Danemark) l’autre avec  leur augmentation (Royaume Uni, Irlande, Grèce). S. Giannini a enfin porté son analyse sur l’effet limité de la redistribution de l’impôt sur le revenu en Italie ainsi que sur l’impact négatif du taux d’imposition sur l’entrée du marché du travail.

Stéphane Thébault, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne et Secrétaire général adjoint de FONDAFIP a traité de la réforme de l’imposition des revenus des personnes physiques en France. Après avoir rappelé que, en France, l’imposition des revenus des personnes physiques est réalisée au travers de trois impositions que sont l’IRPP, la CSG et la CRDS et présenté les caractéristiques juridiques, techniques et économiques de ces impôts, S. Thébault a présenté les grandes caractéristiques de leurs évolutions contemporaines. Exposant l’idée régulièrement soulevée de l’institution du prélèvement à la source s’agissant de l’IRPP, il en a souligné les avantages, les enjeux, les difficultés ainsi que les réponses qui pourraient être apportées. Il a rappelé par ailleurs que la préconisation du prélèvement à la source avait été associée ces dernières années à la thèse défendant le bien-fondé d’une fusion de l’IRPP et de la CSG. S. Thébault a souligné les conséquences envisageables d’une telle réforme et a particulièrement insisté sur la nécessité de s’interroger sur les enjeux de justice fiscale ainsi que de simplification de l’impôt, et du sens qu’il convenait de leur redonner avant tout. Le Professeur A. Di Pietro tout en en soulignant  le coût pour les entreprises a expliqué que la retenue à la source de l’impôt sur le revenu fonctionnait très bien en Italie et avait notamment permis de lutter plus efficacement contre la fraude.

Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Secrétaire générale de FONDAFIP a traité de la question suivante : « Faut-il supprimer la fiscalité du patrimoine des personnes physiques ? ». Le Professeur M-C. Esclassan, d’emblée, a souligné l’importance de ce sujet  au regard de l’actualité des réformes en France, tout en rappelant son caractère permanent puisqu’au XIXème siècle, les débats étaient déjà  nourris sur la question des différentes modes d’imposition du capital, et notamment sur celle de savoir s’il faut  taxer le capital fixe (le stock), sa circulation ou bien seulement ses revenus. Présentant les différentes modalités d’imposition du patrimoine des personnes physiques en France (taxes foncières, impôts sur la transmission du capital, ISF) en soulignant les caractéristiques techniques de ces impôts et leurs évolutions contemporaines, le professeur M-C. Esclassan a montré  que paradoxalement les impôts sur le capital  les plus critiqués sont ceux qui ont les moins fort rendements (ISF, droits de mutation à titre gratuit). Exposant les éléments du débat touchant à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) et à sa suppression et commentant les principales faiblesses de cet impôt au plan de la technique fiscale, elle a montré comment la problématique de la réforme/suppression de cet impôt était surdéterminée par des considérations d’ordre politique, le  législateur ayant  cherché  par différentes mesures (bouclier fiscal notamment) à l’atténuer sans pour autant trancher résolument  en faveur de sa suppression. Passant à l’analyse des droits de mutation à titre gratuit, notamment des droits de succession, elle a rappelé  les données d’une récente étude du Conseil des prélèvements obligatoires ayant procédé à la comparaison de l’imposition des transmissions à titre gratuit en France et les principaux États de l’Union. Il ressort de cette étude que  depuis  quelques années (2007) la France a rejoint une  tendance  générale dans les pays de l’Union européenne allant dans le sens d’une  baisse sensible de l’imposition sur les petits et moyens patrimoines mais que de l’autre elle continue à se distinguer de certains pays (Italie en particulier) en taxant beaucoup plus fortement les patrimoines importants à l’instar par exemple du Royaume-Uni.

La deuxième table ronde, présidée par le Professeur Adriano Di Pietro, a porté sur les enjeux de la fiscalité des entreprises en Italie et en France dans le contexte de sortie de crise.

Vieri Ceriani, de la Banca d'Italia, a présenté la structure de l'impôt sur les sociétés ainsi que le système d'intégration en Italie. Il rappelé que le contexte a exacerbé la compétition fiscale entre les différents pays et a abouti à un phénomène général de baisse des taux d'imposition. Toutefois, dans la mesure où l'assiette de l’impôt n’a pas été réformée, il est possible d’observer dans de nombreux pays une diminution des recettes fiscales. Dès lors, l’impôt sur les sociétés doit être pensé au niveau européen et international. 

Laurence Tartour, ATER à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et chargée de mission à FONDAFIP, a exposé la réforme de la fiscalité locale sur les entreprises en France. Après avoir rappelé les enjeux et les difficultés des réformes et tentatives de réformes de la taxe professionnelle, elle a développé les caractéristiques de la nouvelle contribution économique territoriale. Ce nouvel impôt permet de préserver la territorialisation des assiettes fiscales locales et s’accompagne de dotations et de mécanismes de péréquation afin de corriger les éventuelles variations financières. Toutefois, cette réforme soulève quelques interrogations concernant l’évolution du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales.

Jean-Baptiste Geffroy, Professeur à l’Université de Poitiers, a analysé les incitations fiscales en France, qui représentent environ 75 milliards d’euros. Cette fiscalité dérogatoire a non seulement une incidence aggravante sur le déficit public mais semble également affaiblir le système fiscal. Ainsi, il a souligné l’importance et la nécessité d’une rationalisation des modes d’intervention qui nécessiterait en premier lieu des mécanismes d’évaluation précis. Il s’est interrogé par ailleurs sur l’efficacité des dépenses fiscales en soulevant plusieurs problématiques : l’adéquation entre les objectifs et les moyens, la captation de l’avantage et les effets d’aubaine,  ce qui l’a conduit à suggérer une reconstruction du concept de dépense fiscale et une réflexion sur la substance doctrinale de l’impôt.

Intervenant sur le thème  « Quelle douane pour demain ? », Sébastien Jeannard, docteur en Droit et Trésorier de FONDAFIP, a rappelé que si les réactions des États face à la crise financière ont  pris le plus souvent  la forme de dépenses budgétaires, les États ont aussi choisi d’autres voies parmi lesquelles figure la réforme de l’administration des douanes. Il a indiqué que depuis la Révolution française, on a expliqué qu’en matière douanière, l’administration n’intervenait qu’après la souscription d’une déclaration fiscale au moment d’une importation ou d’une exportation. Or, depuis le début des années 1990, les services douaniers ont dû faire face à de nombreux changements, ayant été confrontés à la globalisation des échanges, à la libéralisation des marchés, à l’ouverture des frontières et au développement de la construction européenne. La Douane est désormais conçue comme l’un des moyens à la disposition des États pour  aider à résoudre la crise financière qui a débuté dans les années 1970 et qui, ces dernières années, n’a fait que s’amplifier. Elle est considérée comme un moyen permettant d’aider les entreprises du commerce international à traverser la crise financière. Les services douaniers ont ainsi fait le choix de favoriser l’émergence de nouvelles figures de dialogue avec les entreprises et de nouvelles formes de répression des infractions douanières.

La troisième table ronde, présidée par le Professeur Adriano Di Pietro, s’est focalisée sur la lutte contre l’évasion fiscale, phénomène international dont les États cherchent à limiter l’ampleur.

Le Professeur Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Président de FONDAFIP, s’est interrogé sur la nouvelle gouvernance et la légitimité de l’impôt. Il a rappelé que les systèmes fiscaux, qualifiés de moderne au XXème siècle, sont aujourd’hui dépassés dans un contexte de globalisation, de délocalisation et de fraude internationale croissante. Autrement dit, alors  que depuis la fin du  XVIIIème siècle le civisme fiscal était fondé uniquement sur le consentement de l’impôt par les citoyens ou leurs représentants, le nouveau civisme fiscal dans le contexte contemporain fait une large place aux relations entre l’administration et les contribuables.

Jean-Marc Fénet, Adjoint au Directeur général des finances publiques, chargé du pôle gestion fiscale  au sein de cette direction a présenté la politique de renforcement des contrôles fiscaux. Après avoir rappelé que la finalité de l’administration fiscale  est d’abord d’aider à  une bonne acceptation de l’impôt, il a centré son propos  sur les nouveaux moyens dont dispose l’administration pour lutter contre la fraude fiscale, notamment un droit de communication dont le champ d’application s’élargit ou  encore la création d’Eurofisc.

Fabrizio Borselli de la Banca d’Italia  est revenu sur la question de la fraude à la TVA qui avoisine les 100 Milliards d’euros chaque année en Europe. Il s’est  notamment interrogé sur les moyens existant pour lutter contre les carrousels et plus particulièrement sur les conditions d’une meilleure coopération entre les différentes administrations financières des États.


Après avoir rappelé les points communs ainsi que les éléments de  divergence des systèmes fiscaux français et italiens, Michel Aujean, ancien Directeur des analyses et des politiques fiscales de la Commission européenne, a donné la parole aux Professeurs Michel Bouvier et Adriano Di Pietro  qui ont clôturé ce colloque en remerciant tous les intervenants pour leur interventions et en soulignant l’importance de la réflexion engagée à travers ce colloque.

 

Compte rendu réalisé par S. Jeannard, L. Tartour et S. Thébault

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