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Compte-rendu: Les enjeux des finances publiques en Italie et en France

Accéder au compte-rendu du colloque sur "Les enjeux des finances publiques en Italie et en France", organisé par FONDAFIP et la Faculté de droit de Bologne, le 22 février 2013.

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Le 22/02/2013

  

FONDAFIP et l’Université de Bologne ont organisé, le 22 février 2013, à Bologne, en Italie, un colloque ayant pour thème les enjeux des finances publiques en Italie et en France. Dans leurs allocutions d’ouverture, Carla Salvaterra, Directrice des relations internationales de l’Université de Bologne, et Giovanni Luchetti, Directeur du département des sciences juridiques de l’Université de Bologne, se sont félicités de l’organisation de cette manifestation qui constitue le premier volet d’un cycle de conférences organisé par l’Université de Bologne célébrant les 20 ans du marché unique européen.

Dans son rapport introductif, Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Président de FONDAFIP, a insisté sur les enjeux des finances publiques en France. Il a rappelé que l’Etat a notamment à faire face à un endettement croissant dans un contexte de croissance quasi nulle et qu’il a été récemment conduit, à la suite du TSCG, à renforcer ses dispositifs de pilotage du système financier public ainsi qu’à intégrer une règle d’or dans le droit interne. Selon le Professeur Bouvier, au-delà de ces adaptations la problématique de la maîtrise des finances implique plus au fond une réflexion sur l’Etat (quel modèle, quelles fonctions) ainsi que sur les concepts/dispositifs des finances publiques, notamment ceux de dépense publique ou encore d’impôt. Adriano Di Pietro, Professeur à l’Université de Bologne et Directeur du SEAST, a tenu à souligner que le cadre supranational a déjà conduit la moitié des systèmes fiscaux à être harmonisés au niveau européen. Pour le Professeur Di Pietro, cet ensemble de règles prend aujourd’hui une ampleur considérable qui conduit à concevoir autrement les systèmes financiers publics.

La première table-ronde, portant sur les enjeux de la réforme budgétaire en Italie et en France, était présidée par le Professeur Adriano Di Pietro. Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Secrétaire générale de FONDAFIP, a abordé la question de la mise en cohérence des systèmes financiers publics en France. Après avoir mis en évidence le caractère composite et fragmenté du système financier public français, elle a souligné l’essor progressif en France, sous l’influence de l’Union européenne et notamment de la discipline budgétaire, d’une conception globalisante des finances publiques. Selon le Professeur Esclassan cette approche globale, qui est amplifiée à la suite du TSCG, constitue l’amorce d’un processus de mise en cohérence du domaine, bien que des limites importantes viennent en atténuer la portée. Silvia Giannini, Professeur à l’Université de Bologne, a ensuite présenté une communication sur la mise en cohérence des finances publiques en Italie, réforme relevant pour l’instant, selon elle, d’une « mission impossible ». Ces difficultés tiendraient à ce que les réformes engagées pour rendre la gestion des finances publiques plus cohérente et pour réduire le poids de la dette publique ont été mises à mal par la crise financière apparue depuis 2008. Jean-Pierre Balligand, ancien député, Président du Conseil d’orientation de la Banque Postale, a présenté le système de péréquation en France et, notamment les évolutions que connaissent depuis 2010 les mécanismes de péréquation horizontale. Il s’est interrogé sur les transformations dont ces derniers feront l’objet dans les prochaines années. Antonio Uricchio, Professeur à l'Université de Bari, a présenté l’état de l’autonomie financière des collectivités locales en Italie. Après avoir analysé les liens contradictoires entre la recherche d’une plus grande efficacité des dépenses publiques et les libertés reconnues aux collectivités, il a montré comment différents facteurs faisaient courir un « risque d’explosion du fédéralisme fiscal italien » dans les prochains mois.

La deuxième table-ronde, présidée par le Professeur Marie-Christine Esclassan, a porté sur les enjeux de la réforme fiscale en Italie et en France. Jean-Baptiste Geffroy, Professeur à l’Université de Poitiers, s’est interrogé sur l’existence d’une nouvelle politique fiscale en France, Il a montré en particulier comment une surexploitation du système fiscal peut, dans certains cas, aboutir à un système fiscal confiscatoire. Vincenzo Busa, Directeur du Service des affaires juridiques et contentieuses de l'Agence des ressources de l'Etat, est revenu sur la réforme de l’administration fiscale en Italie ainsi que sur les différents outils d’évaluation et de lutte contre la fraude fiscale qui ont été récemment mis en place. Sébastien Jeannard, Maître de conférences à l’Université de Poitiers et Chargé de mission à FONDAFIP, qui avait la charge de traiter des relations entre les administrations fiscales en Europe, a notamment montré que ces relations ont longtemps été fondées sur un cadre juridique pluriel et opaque, ce qui a rendu nécessaire sa refonte en 2011. Cependant, la réforme récente dans le domaine manque de cohérence et comporte également des lacunes importantes, en particulier en excluant de son champ d’application les questions douanières.

La troisième table-ronde, relative aux enjeux de la dette publique en Italie et en France, était présidée par le Professeur Michel Bouvier. Après avoir présenté les grandes caractéristiques de la dette publique locale, Emilie Moysan, ATER à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Chargée de mission à FONDAFIP, a souligné différents facteurs mettant à mal la gestion de la dette locale en France, à savoir le périmètre incertain de celle-ci ainsi que les risques financiers grandissants encourus par les collectivités. Elle a évoqué par ailleurs les réformes envisagées, notamment celle tendant à intégrer davantage les différentes composantes du système financier. Vincent Feller, Conseiller Maître à la Cour des comptes, chargé de présenter l’état de la dette sociale en France, a rappelé ses grandes caractéristiques et présenté les solutions envisagées pour en réduire le montant. Giuseppe Piasauro, Directeur de l’école supérieure d’économie et de finances de Bologne, a mis en lumière les évolutions récentes en matière de gestion de la dette publique italienne ainsi que les réformes menées pour essayer d’assainir la situation des finances publiques.

Les communications présentées lors du colloque ont été suivies par un public particulièrement sensibilisé  et attentif à toutes les problématiques évoquées au cours de la journée. Les organisateurs ont formé le vœu que les analyses et suggestions présentées par les différents intervenants puissent utilement enrichir la réflexion de tous ceux qui ont la charge de parvenir à sortir les systèmes financiers publics de la crise qui les traverse.

 

Compte-rendu rédigé par Emilie Moysan

 

 

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