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G. D'Oliveira MartinsJosé Tavares, Secrétaire général du Tribunal de ContasMichel BouvierLuis MoraisJean-Luc AlbertDidier MigaudJean-Marc FenetStéphane ThebaultPhilippe AubergerMarie-Christine EsclassanMichel SapinJean-François BernicotPaulo MacedoCharles Coppolani

Compte-rendu : La gestion financière publique de la crise (Colloque Lisbonne juin 2011)

 Accédez au compte-rendu du colloque "La gestion financière publique de la crise" qui s'est tenu à Lisbonne en juin 2011...

Le 20/06/2011

Compte-rendu Colloque Lisbonne 2011
 
Comme l’ont souligné le Président du Tribunal de Contas, Guilherme d’Oliveira Martins, et le Président de FONDAFIP, Michel Bouvier, qui ont accueilli la centaine de participants et ouvert les travaux , ce second colloque organisé par FONDAFIP, le Tribunal de Contas et l’Institut de droit fiscal et financier de l’Université de Lisbonne est d’abord un  témoignage des liens actifs de partenariat et d’ échanges qui se sont noués entre les trois institutions. Mais c’est aussi sur sa particulière actualité qu’ils ont souhaité insister compte tenu des graves difficultés auxquelles sont confrontés un certain nombre de pays de la zone euro, dont le Portugal, et sur la nécessité plus que jamais d’une réflexion approfondie sur la gestion financière publique confrontée à une crise majeure de la dette publique.
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes a introduit le colloque en saluant sa pertinence et le choix des thèmes abordés. Il a rappelé que dans la recherche de la maîtrise de la dette publique, la mobilisation des ressources fiscales et la maîitrise des dépenses publiques en constituent les deux axes essentiel. Après avoir évoqué la situation française au regard de ses voisins européens et  mentionné qu’ un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale puis, par le Sénat il y a quelques jours, il a estimé que plus de règles sont sans doute  nécessaires, mais que "l’existence de règles n’est pas en soi suffisante. Elles doivent s’articuler avec une volonté d’agir et la question du pilotage sur le long terme est essentielle. Il est nécessaire d’assurer la visibilité pour les acteurs et de respecter les engagements pris".
 
La mobilisation des ressources fiscales
 
La première table ronde, sous la présidence de José da Silva, ancien Ministre des finances, a été consacrée à la mobilisation des ressources fiscales.
 
Dans son rapport introductif, le Professeur Michel Bouvier a souligné l’importance de la question de la maîtrise des ressources fiscales ainsi que ses enjeux qui exige selon lui des efforts dans deux domaines . Le premier domaine est celui du civisme fiscal et la nécessité de poursuivre dans la voie d’une nouvelle gouvernance fiscale, en particulier au regard de la fraude et de l’évasion fiscale. Le second domaine concerne la pertinence du système fiscal qui doit être repensé dans la perspective de la mondialisation .
 
La lutte contre l’évasion fiscale
 
Jean-Marc Fenet, Directeur chargé de la fiscalité à la DGFIP et Joao Amaral Tomaz, ancien Secrétaire d’Etat aux affaires fiscales, ont exposé les moyens et politiques de lutte contre l’évasion fiscale en France et au Portugal. Ils ont tous deux notamment souligné la distinction à établir entre les échelles de fraude fiscale, les moyens utilisés dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et les évolutions qu’ont connu, dans ce cadre, les administrations fiscales portugaise et française.
 
Faut-il augmenter les impôts ?
 
Le Professeur Jean-Luc Albert (Université Jean Moulin Lyon 3) et Manuel Henrique de Freitas Pereira, Conseiller jubilé du Tribunal de Contas, se sont interrogé sur l’opportunité d’une augmentation des impôts. Leur réflexion a particulièrement porté sur la question du choix de l’impôt et des réformes fiscales envisageables dans le cadre d’une sortie de crise financière.
 
La maîtrise de la dette publique
 
Placée sous la présidence de Vito Bento, Président de SIBS (ancien Président de l’Institut de gestion de la trésorerie et du crédit public), la seconde table ronde a concerné la maîtrise de la dette publique.
 
Dans son rapport introductif, Luis Morais, Professeur à l’Université de Lisbonne, a exposé la situation de la dette publique portugaise et les difficultés nées de la maîtrise de cette dette. Il est par ailleurs revenu sur l’exemple de la Grèce et, à travers lui, sur les enjeux de la maîtrise de la dette publique.
           
La constitutionnalisation de la règle d’or
 
Jorge Miranda, Professeur à l’Université de Lisbonne, et Benoît Jean-Antoine, Maître de conférences à l’Université de Rouen , chargé de mission à Fondafip, se sont interrogé, au travers des exemples portugais et français, sur l’opportunité et les difficultés à introduire une “règle d’or” au niveau constitutionnel. B. Jean-Antoine a notamment insisté sur les différentes conceptions que les pays européens et même outre-atlantique ont accordé au concept de règle d’or et a présenté le projet de réforme constitutionnelle français.
 
Les enjeux de la gestion de la dette publique
 
Alberto Soares, Président de l’Institut de gestion de la trésorerie et du crédit public, et Philippe Auberger, Membre du Conseil général de la Banque de France, ont exposé les enjeux de la gestion de la dette publique au Portugal et en France.
 
Les agences de notation
 
Enfin, José Reis, Professeur et Directeur de la Faculté d’économie de l’université de Coimbra et Stéphane Thébault, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne, ont confronté leurs points de vue sur les agences de notation. Ils se sont notamment interrogé sur leur rôle concernant les difficultés que connaissent certains Etats ainsi que sur l’opportunité et les difficulté à encadrer leurs actions.
 
 
Nouveaux enjeux pour les décideurs, les gestionnaires et les institutions de contrôle
 
La dernière table ronde , présidée par le Président du Tribunal de Contas, Guilherme d’Oliveira Martins , était consacrée aux nouveaux enjeux pour les décideurs, les gestionnaires et les institutions de contrôle.
 
Dans son rapport introductif, le Professeur Marie-Christine Esclassan a tout d’abord rappelé la gravité de la situation budgétaire et financière actuelle des Etats ainsi que son caractère général , en Europe et au-delà. Elle a rappelé par ailleurs que la crise financière de 2008 avait contribué à l’aggraver mais qu’elle ne l’avait pas créée. Soulignant que le constat lourd actuel soulève au premier chef la problématique de la gouvernance financière publique, elle a relevé que les efforts dans ce sens durant la dernière décennie n’avaient pas suffit à limiter l’endettement des Etats ni à empêcher une crise financière publique. Face à une nouvelle réaction normative encouragée par l’Union européenne, le Professeur Esclassan a souligné que la gouvernance financière nécessite non seulement un encadrement mais également, et surtout, une gouvernance de qualité, responsable, éclairée et juste.
 
Le Parlement
 
Michel Sapin , Député , ancien ministre des finances, a évoqué le rôle et les évolutions passées et attendues des Parlements. Tout en saluant l’accroissement des moyens d’information et de contrôle du Parlement français au cours des dernières années, il a insisté sur l’impératif de sincérité et de transparence, d’une programmation pluriannuelle, d’une coordination internationale, ainsi que sur l’importance d’un réel débat sur les débudgétisations et le périmètre ou l’évaluation des avantages fiscaux.
 
 
L’administration
 
Guillaume Gaubert, Chef de service et adjoint au Directeur du budget, a présenté et comparé les efforts de consolidation budgétaire en France et au Portugal. Avant de conclure sur l’enjeu budgétaire du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre, il est revenu sur les différents leviers utilisés, en France, pour maîtriser et réduire le déficit public.
           
Paulo Macedo, tout juste nommé ministre de la santé, est intervenu à l’issue des travaux pour présenter les premières pistes d’un plan de réforme de la santé visant, entre autres, à maîtriser les dépenses en ce domaine. Rappelant les engagements du Portugal à court terme en ce sens, il a présenté des mesures touchant principalement à la gestion des administrations publiques : baisse des coûts, gel des pensions et des salaires, efficacité renforcée des guichets uniques, baisse des dépenses publiques, volonté globale d’une meilleure qualité des administrations justifiant auprès des citoyens une augmentation de la fiscalité...
 
Charles Coppolani, Chef du Service du contrôle général économique et financier, a d’une part, exposé les différentes modalités d’intervention de son service, notamment en ce qui concerne l’articulation entre le contrôle des organes mettant en œuvre des politiques publiques, contrôle des opérateurs, mais également le contrôle de la performance et de l’efficacité de la mobilisation des ressources publiques. Il a, d’autre part, décrit les modalités d’action des contrôleurs, en insistant sur la priorité de la qualité comptable et sur la gestion des risques. Pour conclure, il a précisé que la crise actuelle a eu un effet non négligeable sur l’augmentation des contrôles.
 
Les Cours des comptes
 
Jean-François Bernicot, Conseiller maître à la Cour des comptes a relevé que la crise a déterminé de nombreux travaux de cette institution, comme par exemple ceux portant sur les concours aux banques ou bien ceux relatifs aux plans de relance. En revanche selon lui elle n’a pas changé grand-chose à l’attitude de la Cour des comptes sur le fond, cette dernière s’étant montrée déjà très critique à l’égard des déficits publics en 2007. Il a rappelé que l’enjeu pour la Cour est d’être un veilleur et un garant (elle doit s’assurer de la sincérité et de la transparence des comptes publics grâce à ses travaux de certification ) et qu’elle ne peut se substituer aux administrations et aux responsables politiques.
 
Carlos Morais Antunes, Vice-président du Tribunal de Contas, traitant du rôle de la Tribunal de Contas du Portugal dans le cadre de la crise, et notamment de son rôle important eu égard à la rigueur financière a indiqué que son rôle avait été accru en 2009. Au-delà du secteur public , le Tribunal de Contas contrôle toutes les entités bénéficiaires de fonds publics. Il a souligné que l’ « Avis sur les comptes de l’État » présenté après l’exécution du budget est de plus en plus centré sur la soutenabilité, la transparence et la stabilité budgétaires. Dans la mesure où la gestion publique doit être plus efficace et également plus transparente, l’institution supérieure de contrôle doit vérifier que les gestionnaires respectent bien ces objectifs de bonne gouvernance .
 
Clôture des travaux
 
En conclusion, le Professeur Michel Bouvier a rappelé que les Etats ne sont jamais véritablement sortis des crises depuis la fin des années 70 , celles-ci ayant été à l’origine des transformations d’ampleur qu’ils ont connu depuis cette même période, en relation précisément avec les difficultés financières que ces crises ont généré.   Il a souligné qu’à travers ce constat on pouvait vérifier une fois de plus que les finances publiques sont à la source de la transformation des Etats et des sociétés à travers les changements qu’elles imposent. Observant la tendance contemporaine à un encadrement juridique accru des choix budgétaires , il a indiqué qu’il ne fallait par en surestimer l’impact et penser que des techniques et des règles seraient suffisantes à retrouver l’équilibre. Selon le Professeur Bouvier, il convient plus fondamentalement aujourd’hui de repenser l’ensemble de notre système économique, politique et financier. C’est même, peut-être, la notion de souveraineté en la matière qu’il convient de revoir compte tenu des effets et enjeux systémiques résultant de la mondialisation.
 
Dans ses conclusions, Luis Morais, Professeur à l’Université de Lisboa, Vice-président de l’Institut de Droit Économique, Financier et Fiscal, a insisté sur l’importance des réformes financières actuellement mises en œuvre. L’urgence est aujourd’hui de trouver un nouvel équilibre, au plan européen, entre une dimension technique adéquate et une dimension politique.
 
Guilherme d’Oliveira Martins a clos les travaux du colloque en se félicitant tout d’abord du chemin parcouru depuis le premier échange deux ans auparavant ainsi que de la densité des interventions et réflexions.Si les circonstances ont aujourd’hui changé, celles-ci témoignent tout d’abord de l’impératif d’établir des relations de confiance entre l’ensemble des acteurs et, ensuite, de la nécessité de réguler les marchés et de mettre en œuvre une gouvernance économique et financière coordonnée au niveau européen. Sur ce point, il a rappelé que les Cours des comptes et, plus largement les institutions supérieures de contrôle participaient à la construction démocratique, à la transparence et la sincérité en matière financière.

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