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Compte-rendu du colloque : La nouvelle gouvernance financière publique en Pologne et en France : Les enjeux dans un contexte de crise

La nouvelle gouvernance financière publique en Pologne et en France : Les enjeux dans un contexte de crise

Compte rendu du colloque de Cracovie

Les 8 et 9 mars 2010

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Du 08/03/2010 au 09/03/2010

 

COLLOQUE de CRACOVIE
Les 8 et 9 mars 2010
Compte rendu

La nouvelle gouvernance financière publique en Pologne et en France : Les enjeux dans un contexte de crise

 
Organisateurs :
Université de Cracovie,
Ministère des Finances de Pologne,
FONDAFIP
 
avec le soutien du GERFIP-Université Paris I et de la Revue française de finances publiques

 

 

Le professeur Michel Bouvier a observé dans son allocution d’ouverture que l’enjeu fondamental aujourd’hui n’est pas seulement de trouver des solutions aux difficultés soulevées par la crise, il est aussi d’assurer le développement d’un espace financier durable,  ce qui conduit à la nécessité de repenser nos institutions. Il a, à cet égard, souligné  le caractère récurrent des crises auxquelles sont régulièrement confrontés les États, en relevant que, par voie de conséquence, la problématique de la gestion des crises n’est pas une nouveauté. Il a également rappelé que les différentes crises qui se sont succédées depuis le XXe siècle ont suscité des tentatives de réponses parfois opposées, allant d’un interventionnisme public actif – comme par exemple dans le cadre du « New Deal » ou des politiques de type keynésien, après la seconde guerre mondiale – à un important mouvement de désengagement de l’État et du secteur public comme dans le cas des politiques menées par exemple par R. Reagan ou M. Thatcher sans oublier tout un courant de pensée à la recherche d’une rationalisation accrue de la gestion publique ; ce courant, né à la fin du XIXe siècle aux États-Unis, est particulièrement présent aujourd’hui dans nombre de pays. En conclusion, le professeur Bouvier a rappelé quelques-unes des grandes questions qui se posent aujourd’hui s’agissant de la gestion financière publique et par exemple : faut-il augmenter les impôts face à la crise actuelle et si oui comment ? Est-il préférable de créer de nouveaux impôts, ou doit-on s’orienter plutôt vers d’autres solutions : une augmentation des taux d’imposition existants, un élargissement des assiettes, une réduction sensible des niches fiscales, le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale et les montages agressifs ? Ne faut-il pas revoir notre système d’impôts, le modifier en profondeur car ils ont été créés à une époque où l’État était fermé, or il faut les concevoir désormais dans un contexte international, un contexte ouvert ? Ne faut-il pas aussi s’intéresser à la fiscalité écologique ? Dans le cas des États comme la France où le système financier public est éclaté en plusieurs blocs qui ne sont pas toujours homogènes (Finances de l’État, Finances locales, Finances sociales pour ce qui concerne le cas français), ne faudrait-il pas une consolidation afin d’éviter les lignes de fuite ? Par ailleurs et en vue d’une meilleure cohérence du système financier public, ne serait-il pas opportun de mettre en place et de développer des structures, des institutions d’aide à la décision telle la Conférence nationale des finances publiques ?

Madame Marta Postula, Directrice de la Réforme Budgétaire en Pologne a souligné que les deux pays présentent des ressemblances tant dans l’évolution de leur réflexion en matière de finances publiques que dans le questionnement qui s’ouvre aujourd’hui dans ce contexte de crise. Depuis vingt ans maintenant la Pologne change progressivement la gestion de ses finances publiques. Elle a ainsi adopté depuis peu, en 2006, un nouveau texte qui permet l’adoption d’un budget par objectifs. L’élément de base de cette réforme est une volonté de gestion plus performante et transparente. En outre, la Pologne veut mettre en place une règle de conduite s’agissant de l’endettement public inspirée de l’expérience allemande. Madame Postula a indiqué que cette réforme induit un véritable bouleversement des mentalités des gestionnaires, car on va désormais évaluer leur gestion. Cette évaluation sera exercée sur le long terme ; c’est pourquoi la Pologne met également en place des outils de gestion pluriannuelle liés à ces stratégies. Cette réforme devrait être totalement mise en place en 2012. Madame Postula en conclusion a indiqué que le débat dans le cadre de ce colloque avait, pour elle, un caractère fondamental puisqu’il permettrait de tirer des enseignements de l’expérience française sur la mise en place de sa propre réforme, des difficultés qu’elle a pu rencontrer et les solutions qui ont été apportées.

Les caractéristiques de la réforme des finances publiques en France ont été rappelées par Philippe Auberger qui a souligné que la France subit à l’heure actuelle une dégradation brutale de ses finances avec notamment un déficit de 8% pour 2010 et une dette de plus de 80%. Henri Lamotte qui a présenté le plan de relance chiffré à 27 Mds d’euros sur 2 ans a rappelé, qu’en parallèle, la France poursuit la voie de la maîtrise des dépenses publiques qui pour l’heure s’élèvent à 56 points de PIB. Laurent Garnier a souligné que la réforme n’est pas terminée dans la mesure où la dépense publique reste morcelée en trois grandes sphères, l’État, les collectivités et la sécurité sociale, chacune présentant des modes et des systèmes de gestion et de gouvernance différents. Bernard Cieutat a observé pour sa part que la crise a toutefois un effet bénéfique inattendu car elle réintroduit des préoccupations à moyen et long terme et rompt ainsi avec la tyrannie du court terme. Jean-Marc Fenet a rappelé que d’autres réformes sont à venir notamment en matière fiscale, en particulier parce qu’entre autres, il paraît impératif de s’attaquer aux niches fiscales s’agissant de l’IR qui est un impôt très concentré. Se pose également l’assiette foncière des impôts locaux qui est basée sur des loyers fictifs très anciens, désormais obsolescents et qu’il faudra donc inévitablement revoir.

Pour la Pologne, Halina Wasilewska-Trenkner, Ancien Ministre des Finances, a observé que l’État est intervenu activement dans la gestion de la crise afin de soutenir les institutions financières. Les aides publiques qui ont été allouées n’ont cependant pas encore fait l’objet d’évaluation. Le professeur Stanislaw Owsiak a rappelé que, lorsque l’économie va mal, c’est souvent le budget qui est le premier touché or ce n’est pas la solution la meilleure. Certes l’État doit faire des économies mais il doit mener une réflexion sur la répartition de la charge entre usager et contribuable. De plus, comme l’a souligné Tomasz Jedrzejowicz, il importe de protéger les dépenses en faveur du développement. Là aussi, en Pologne comme en France un effort est fait en ce sens. Frank Mordacq a souligné que si la crise amène à s’interroger sur la dépense publique, la lutte contre les gaspillages n’est cependant qu’une solution à moyen terme ; il est nécessaire de réaliser des choix de société et ce sont ces choix qui conduisent à plus ou moins de dépenses. Si la crise repose avec acuité sur la nécessité d’une approche partagée de l’ensemble des acteurs des finances publiques, Philippe Laurent estime que cette approche partagée est indissociable d’un équilibre indispensable entre les acteurs. S’agissant de la Pologne, Beata Furmanek-Koselska a constaté une identité de problèmes en ce qui concerne la fiscalité locale. En Pologne en effet l’essentiel de la réflexion porte sur la nécessité de repenser les ressources fiscales des collectivités locales. En revanche, et comme l’ont montré Michel Raséra et Krzysztof Surowka on observe des différences notables en ce qui concerne le contrôle des finances des collectivités locales en France et en Pologne.

De tout cela, de tous ces échanges forts riches et animés, il est ressorti qu’il existe à l’heure actuelle, en France comme en Pologne, une exigence accrue de sincérité. Cette exigence qui vient renforcer la traditionnelle attente de régularité se décline en Pologne comme en France en une sincérité budgétaire et une sincérité des comptes. Toutefois, pour la France et comme l’a souligné Marie-Christine Esclassan, l’exigence de sincérité des comptes tend à devenir première par rapport à la sincérité budgétaire qui fait l’objet d’une exigence plus atténuée. S’agissant du contrôle de la sincérité des comptes, il a été observé que les modalités de contrôle sont communes à la plupart des pays avec notamment la certification des comptes, même si les organes chargés de cette certification peuvent varier. Frank Mordacq a relevé que plus que jamais dans le contexte actuel de crise mondialisée la confiance, la sincérité des comptes, la transparence sont une exigence forte.
 

Compte rendu par
Alice LACHEZE
Chargée de mission à FONDAFIP
 

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