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Compte rendu du colloque international des 20 et 21 octobre 2014 en Chine : La nouvelle gouvernance financière publique en Chine et en France : Etat des lieux et perspectives

Le colloque a été ouvert par le Professeur Haitao Ma, Doyen de l’Université centrale d’économie et des finances de Pékin, qui, après avoir remercié très chaleureusement l’ensemble des intervenants, venus de différentes provinces de Chine, de France, du Maroc et de Tunisie, a souligné que le thème du colloque, la nouvelle gouvernance financière publique en Chine et en France, est particulièrement d’actualité au regard d’un contexte économique international difficile. Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, président de FONDAFIP, après avoir remercié le Professeur Haitao Ma pour l’accueil réservé à la délégation de FONDAFIP, a relevé l’intérêt de la comparaison des systèmes financiers publics chinois et français. Jildaz Ecolan, conseiller régional pour les affaires fiscales à l’ambassade de France en Chine, qui représentait l’ambassadeur de France empêché, a souhaité saluer l’ambition du programme et de ses différents thèmes, en particulier les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales qui sont discutés dans les deux pays.

Dans son rapport introductif sur les enjeux de la réforme des finances publiques en Chine, le professeur Haitao Ma s’est attaché plus particulièrement à certaines problématiques telles que la centralisation des comptes, la coordination des achats publics et l’informatisation de la gestion financière publique. Il a également montré combien la réforme des institutions et des finances locales constitue une question centrale aujourd’hui en Chine. Dans un second rapport introductif, le Professeur Michel Bouvier a exposé la réforme budgétaire en France et l’état de sa progression en se centrant notamment sur ses aspects significatifs : le pilotage stratégique, la transparence des comptes, la responsabilisation des acteurs, la modernisation des contrôles financiers, la cohérence des comptes publics.

La première table-ronde, présidée par Aihua Jiang, Professeur à l’Université centrale d’économie et des finances de Pékin, portait sur la prise de décision budgétaire, ses acteurs et méthodes. Alain Pariente, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, présentant les facteurs ayant conduit en France à mettre en place la programmation pluriannuelle, a montré que, dans la pratique, elle est difficile à mettre en œuvre compte tenu de la crise économique et financière, comme l’illustrent les modifications qui ont dû être apportées aux premières lois de programmation. Yan Li, Professeur à l’Université centrale d’économie et des finances de Pékin, a souligné deux aspects nouveaux pour la Chine : d’une part, la réforme y porte sur l’ensemble du processus de décision budgétaire, d’autre part, la progression de la transparence est sensible. Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1, secrétaire générale de FONDAFIP, a souhaité se centrer sur la question de la coordination de la décision budgétaire, en soulignant d’une part son caractère stratégique pour la France du fait de l’extrême pluralité de la décision budgétaire, d’autre part ses difficultés (diversification du système financier public en trois grands secteurs, multiplication du nombre des opérateurs autonomes au sein de chacun, absence de hiérarchie entre les trois composantes du système financier public).

La deuxième table-ronde, présidée par le Professeur Michel Bouvier, portait sur le pilotage de l’exécution budgétaire. Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume du Maroc, a montré que jusqu’ici au Maroc la question de la régularité des recettes et dépenses est demeurée plus importante que celle de la performance, ce qui a eu pour conséquence l’aggravation de la situation des finances publiques (les finances publiques marocaines sont passées d’un excédent de 0,4% en 2008 à un déficit de 7% en 2012). Peng Xiao, Professeur à l’Université centrale d’économie et des finances de Pékin, à propos du pilotage de l’exécution budgétaire en Chine sur la dernière décennie, a dressé un bilan des avancées en matière de transparence budgétaire et des réformes en matière de responsabilisation des gestionnaires, et souligné que pour l’avenir il demeure des chantiers à mener, notamment renforcer le pilotage politique et approfondir la responsabilité financière. Emilie Moysan, chargée de mission à FONDAFIP, a exposé l’utilité des indicateurs de performance dans l’évaluation des politiques publiques et relevé que si ceux-ci occupent une place croissante en France, ils sont limités à la fois du point de vue de leur pertinence et de leur utilisation dans les débats parlementaires qui demeure marginale. Abdelkrim Guiri, Directeur de la réglementation et de la normalisation comptable à la Trésorerie générale du Royaume du Maroc, présentant la consolidation des comptes de l’Etat et des collectivités territoriales au Maroc, a conclu que la consolidation avait donné lieu à une diminution du solde budgétaire global.

La troisième table-ronde, présidée par Yanfeng Bai, professeur à l’Université centrale d’économie et des finances de Pékin portait sur les transformations des contrôles financiers publics. Catherine de Kersauson, Présidente de la Chambre régionale des comptes de Rhône Alpes-Auvergne, a présenté le rôle de la Cour des comptes en France en soulignant que ses missions nouvelles (certifier les comptes et évaluer) sont étroitement liées à la nouvelle gouvernance financière publique. Patrick de Guerre, chef de la mission fonctionnelle « contrôle » au Service du contrôle général économique et financier a commenté  les nouveaux types de contrôle administratif en France qui sont liés à la nouvelle gouvernance financière publique et montré que la modernisation de ces contrôles a un impact sur le métier de contrôleur économique et financier.

La seconde journée du colloque a débuté par une table-ronde présidée par le Professeur Marie-Christine Esclassan qui portait sur les relations financières entre l’Etat central et les collectivités territoriales. Emilie Moysan, chargée de mission à FONDAFIP, a dressé un état des lieux des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales en France et relevé que les dotations, qui ont pu constituer un symbole de l’autonomie financière locale, sont aujourd’hui un symbole du déclin de celle-ci. Alain Pariente, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, traitant des modes de gestion des services publics locaux en France, a observé qu’après un recours important à la gestion déléguée, les collectivités locales en reviennent aujourd’hui à une gestion retenue. Sur le même sujet, Yudong Sun, Professeur à l’Université Renmin, a relevé que la tendance actuelle en Chine est de déléguer la gestion des services publics au secteur privé et de laisser leur tarification se réguler sur le marché.

La seconde table-ronde de cette journée, présidée par Peng Xiao, Professeur à l'Université d’économie et des finances de Pékin, a débuté par une intervention du Professeur Michel Bouvier qui a présenté et commenté la réforme de l’administration fiscale en France et montré, après avoir procédé à un rappel des fondements historiques de la légitimité de l’impôt, que celle-ci s’inscrit dans la recherche d’un « nouveau civisme fiscal ». Neji Baccouche, Professeur à l’Université de Sfax, à propos de la réforme de la fiscalité en Tunisie, a relevé les difficultés de la réforme fiscale et souligné les limites du principe de consentement à l’impôt.Tong He, Directeur de la division internationale de l’administration générale des douanes, soulignant l’évolution des missions de la douane en Chine, a présenté les caractéristiques de sa modernisation actuelle. Alain Pariente, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, chargé de présenter l’état de la gestion de la dette publique en France, a exposé le rôle des différentes institutions et dispositifs concernés (Agence France Trésor, spécialistes en valeur du Trésor, OAT…). Enfin, Laichang Wen, Professeur à l’Université centrale d’économie et des finances de Pékin, a présenté l’état de la dette publique en Chine, sa structure et sa gestion.

Le colloque s’est clos par deux allocutions des Professeurs Michel Bouvier et Haitao Ma qui ont remercié l’ensemble des intervenants pour la particulière qualité des travaux et se sont félicités des échanges nourris au cours de ces deux journées.

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