Fondafip, Association pour la fondation internationale des finances publiques La recherche-action en finances publiques et fiscalité

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L'actualité du droit public financier a été forte au cours du mois de février 2011

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Février 2011
C’est principalement sur le grief de la rupture d’égalité que le Conseil a eu à statuer dans trois décisions QPC.
Présentation du Rapport public annuel de la Cour des Comptes 2011
Lutte contre les paradis fiscaux : les précisions de l'OCDE

URL : "http://www.fondafip.org/c__14_111__Fevrier_2011.html"
Imprimé le : 05.19.12

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