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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Octobre 2011

Deux décisions QPC remettant en cause le grief d’atteinte au principe d’égalité ont été rendues en ce mois d’octobre.

Dans une décision Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres, du 7 octobre 2011 (n° 2011-175 QPC), le Conseil a jugé conforme au principe d’égalité, le financement, par les seules entreprises assurant l’exploitation de matériaux contenant de l’amiante, de l’allocation de cessation anticipée d’activité aux salariés victimes de l’amiante par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005).

L’égalité est également concernée dans une autre décision M. Jean-Luc O. et autres du 13 octobre 2011 (n° 2011-180 QPC). Le Conseil a eu à se pencher sur la constitutionnalité d’une contribution assise sur les « retraites chapeau » obtenues par certains retraités et plus précisément sur le grief d’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques de l’article 13 de la Déclaration par rapport aux autres régimes de retraite supplémentaires. Selon le Conseil, il n’y a pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, puisqu’en : « fondant le prélèvement sur le montant des rentes versées, le législateur a choisi un critère objectif et rationnel en fonction de l'objectif de solidarité qu'il vise ; que, pour tenir compte des facultés contributives du bénéficiaire, il a prévu un mécanisme d'exonération et d'abattement, institué plusieurs tranches et fixé un taux maximal de 14 % » (cons. 7).

Benoît Jean-Antoine

 

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