Fondafip, Association pour la fondation internationale des finances publiques La recherche-action en finances publiques et fiscalité

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 22856)

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Imprimé le : 05.19.12

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