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2ème Loi de finances rectificative pour 2010

LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (JORF n°0107 du 8 mai 2010 page 8356)


Cette seconde loi de finances rectificative pour 2010 a pour objet de mettre en oeuvre les dispositions du plan d'aide à la Grèce dans le cadre des accords intervenus les 11 avril et 2 mai 2010 entre les Etats membres de la zone euro. Le texte prévoit l'ouverture pour 2010, au nouveau compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une autorisation d'engagement et d'un crédit de paiement s'élevant respectivement à 16,8 milliards d'euros et 3,9 milliards d'euros.


La loi de finances rectificative procède également à une réévaluation de recettes fiscales (TVA) et à une nouvelle réparition de certaines autorisations d'engagements et de crédits de paiement.

Cette seconde loi de finances rectificative pour 2010 a pour objet de mettre en oeuvre les dispositions du plan d'aide à la Grèce dans le cadre des accords intervenus les 11 avril et 2 mai 2010 entre les Etats membres de la zone euro. Le texte prévoit l'ouverture, pour 2010, au nouveau compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une autorisation d'engagement et d'un crédit de paiement s'élevant respectivement à 16,8 milliards d'euros et 3,9 milliards d'euros.
La loi de finances rectificative procède également à une réévaluation de recettes fiscales (TVA) et à une nouvelle réparition de certaines autorisations d'engagements et de crédits de paiement.
 

Consulter ici la loi de finances rectificative (LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (JORF n°0107 du 8 mai 2010 page 8356))

 

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