Fondafip, Association pour la fondation internationale des finances publiques La recherche-action en finances publiques et fiscalité

Contact
Impression
Abonnement
Recherche libre dans le site Recherche

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mai, juin, juillet, août 2010
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) issue de la révision de juillet 2008 (article 61-1 et 62 de la Constitution) et de la loi organique du 10 décembre 2009, permettant aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’ « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », est d’ores et déjà à l’origine d’une importante jurisprudence financière ou fiscale.

Rapport sur l’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises (Durieux et Subremon)
Publication du rapport Durieux - Subremon sur l’Evaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises

Projet de loi de règlement et rapport de gestion pour l'année 2009
Le projet de loi de règlement et rapport de gestion pour l'année 2009 a été présenté mercredi 26 mai en Conseil des ministres par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat

Certification des comptes de l'Etat (exercice 2009)
Publication du Rapport de certification des comptes de l'Etat

3ème Projet de loi de finances rectificative
Le Gouvernement a déposé (19 mai 2010) au Parlement le 3ème projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010

Rapport n° 2493 du 5 mai 2010 au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire visant à abroger le bouclier fiscal par M. P.-A. Muet

2ème Conférence sur le déficit (Rapports)
La seconde Conférence sur le déficit s'est tenue le jeudi 20 mai. Sous l'autorité du Président de la République, elle a réuni le Gouvernement, les représentants du Parlement et des collectivités territoriales et les présidents des organismes de protection sociale. La conférence a été l’occasion de tirer de premières conséquences des travaux engagés à l’issue de la conférence du 28 janvier dernier.

2ème Loi de finances rectificative pour 2010
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (JORF n°0107 du 8 mai 2010 page 8356)
Cette seconde loi de finances rectificative pour 2010 a pour objet de mettre en oeuvre les dispositions du plan d'aide à la Grèce dans le cadre des accords intervenus les 11 avril et 2 mai 2010 entre les Etats membres de la zone euro. Le texte prévoit l'ouverture pour 2010, au nouveau compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une autorisation d'engagement et d'un crédit de paiement s'élevant respectivement à 16,8 milliards d'euros et 3,9 milliards d'euros.
La loi de finances rectificative procède également à une réévaluation de recettes fiscales (TVA) et à une nouvelle réparition de certaines autorisations d'engagements et de crédits de paiement.

La fiscalité locale, Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires
Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Le Conseil des prélèvements oblitatoires publie un rapport sur la fiscalité locale.

URL : "http://www.fondafip.org/c__14_68__Mai_2010.html"
Imprimé le : 02.07.12

FONDAFIP
26 rue de Lille - 75007 Paris
Tél. : +33 (0)1 42 60 20 19
Contactez-nous par email