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Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, octobre 2010
Quatre décisions QPC ont un impact financier au mois d’octobre.

Rapport n° 78 (2010-2011) au nom de la commission des finances par M. P. Marini déposé le 27 octobre 2010

Rapport n° 2840 (2010-2011) au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi (n° 2823) de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014 par G. Carrez

Rapport d’information n° 42 (2010-2011) au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et du groupe d’études « Artisanat et services » sur le bilan des taux réduits de TVA dans le secteur de la restauration par M. Houel

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 « Entreprises et niches fiscales et sociales »

Projet de loi de finances pour 2011 et documents associés
Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté le 29 septembre 2010 par le Gouvernement.

Projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014
Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2010, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Le Gouvernement a présenté, le 28 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a procédé les 19 et 20 octobre à son examen.

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 20 octobre dernier, est parvenue à un accord vis-à-vis du projet de loi organique relatif à la dette sociale. Le projet de loi définitif a été adopté par le Parlement, mardi 26 octobre.

Réforme de retraites (texte adopté)
Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 27 octobre, le projet de loi sur les retraites. Le Conseil constitutionnel a été saisi par l’opposition. Le texte sera, le cas échéant, promulgué à la mi-novembre.

Proposition de loi n°23 du 11 octobre 2010 relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
Proposition de loi n°23 (2010-2011) - 11 octobre 2010 de MM. Jean Arthuis et Alain Lambert, relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements.

Commission pour la libération de la croissance : 2ème rapport
Le 15 octobre 2010, la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis au Président de la République son deuxième rapport intitulé "Une ambition pour 10 ans"...

URL : "http://www.fondafip.org/c__14_86__Octobre_2010.html"
Imprimé le : 05.19.12

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