Fondafip, Association pour la fondation internationale des finances publiques La recherche-action en finances publiques et fiscalité

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Actualité financière et fiscale, novembre 2010

Réforme territoriale
Le Parlement a adopté le 17 novembre 2010 la loi de réforme des collectivités territoriales

Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales - Rapport d'information
Rapport d'information n° 117 (2010-2011) - 18 novembre 2010, de MM. Éric DOLIGÉ et Claude JEANNEROT, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales : un pari réussi, des perspectives financières tendues.

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, novembre 2010
Deux décisions QPC et une décision DC ont des enjeux financiers au mois de novembre 2010.

Lutte contre la fraude sociale - Communiqué Mission Evaluation et de Contrôle des Lois de Financement de la Sécurité Sociale
Communiqué de la MECSS et l’enquête de la Cour des comptes sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général.

Loi de financement de la sécurité sociale - 2011 (25 nov 2010)
Le 25 novembre, le Parlement a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale.
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a approuvé le texte issu de la commission mixte paritaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er décembre 2010.

Collectivités locales - Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
Proposition de loi n° 62 (2010-2011) - 26 octobre 2010 de M. Jean-Pierre Bel et plusieurs sénateurs relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

URL : "http://www.fondafip.org/c__14_92__Novembre_2010.html"
Imprimé le : 05.19.12

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