Fondafip, Association pour la fondation internationale des finances publiques La recherche-action en finances publiques et fiscalité

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Actualité financière de l'Etat (législative, budgétaire, comptable, juridictionnelle)

Rapport d'activité du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.
Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2011.

Election du bureau de la Commission des finances du Sénat

Proposition de taxe sur les transactions financières par la Commission européenne
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre 2011, une proposition de taxe sur les transactions financières, applicable dans les 27 Etats membres à partir du 1er janvier 2014.

Projet de loi de finances pour 2012
Le projet de loi de finances pour 2012 a été adopté en conseil des ministres le mercredi 28 septembre 2011.

Projet de loi de finances rectificative

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Juillet 2011
Trois décisions QPC et une décision DC ont été rendues au mois de juillet, ayant une incidence financière.

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Juin 2011
Plusieurs décisions QPC relatives aux financements publics ont été rendues au mois de juin, deux examinant la conformité des textes à l’alinéa 11 du Préambule de 1946, trois autres aux articles 72 et 72-2 de la Constitution.

Projet de loi de règlement et rapport de gestion pour l'année 2010
Publication du projet de loi de règlement et rapport de gestion pour l'année 2010

Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
Publication du rapport (Cour des comptes) sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au Débat d'orientation sur les finances publiques.

La rationalisation du nombre de commissions administratives : les suites de la RGPP
Dans le prolongement de la RGPP lancée il y a plus de trois ans, l'Etat vient de publier le décret n° 2011-1073 du 10 septembre 2011 qui supprime 14 instances et commissions consultatives

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Rapport d'information sur la soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique

Comité d'harmonisation de l'audit interne.
Le Comité d'harmonisation de l'audit interne (CHAI) a été mis en place le 26 avril dernier.

Rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
Le Président de l'Assemblée nationale, au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, a publié un rapport relatif aux activités du Comité entre 2009 et 2012.

Rapport de l'OCDE sur la gouvernance publique de la France
L'Organisation de coopération et de développement économiques vient de publier un rapport sur la gouvernance publique de la France.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 8 février 2012. Il traduit principalement en termes législatifs les mesures annoncées par le Président de la République le 29 janvier dernier.

Rapport d'activité du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
Le rapport d'activité du CPO pour les années 2006 à 2011 a été présenté lors du colloque "Du Conseil des impôts au Conseil des prélèvements obligatoires", organisé par la Cour des comptes et FONDAFIP le mercredi 30 novembre 2011.

Point d'étape sur la Révision générale des politiques publiques (RGPP)
Le mardi 29 novembre 2011, une journée de travail destinée à faire le point sur la RGPP a été organisée au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. Cette réunion a également été l'occasion d'appeler à un élargissement de la RGPP aux collectivités teritoriales.

Rapport sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Dans un rapport rendu public le 7 novembre 2011, la Cour des comptes procède à un bilan d'ensemble de la mise en oeuvre de la LOLF et envisage de nouvelles perspectives au travers d'un certain nombre de préconisations.

Certification des comptes 2010
La Cour des comptes a rendu public le rapport sur la certification des comptes de l'Etat de l'exercice 2010

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Août 2011
Deux décisions QPC ont eu un impact financier au mois d’août 2011.

Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes
Le 8 février dernier, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2012.

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Avril 2011
Quatre décisions QPC ont eu un enjeu fiscal ou financier en ce mois d’avril, concernant respectivement des dispositions du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale et du Code général des impôts.

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Mars 2011
Cinq décisions QPC ont eu un impact financier en ce mois de mars dont trois relatives aux majorations fiscales.

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Février 2011
C’est principalement sur le grief de la rupture d’égalité que le Conseil a eu à statuer dans trois décisions QPC.

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Janvier 2011
Cinq décisions QPC ont un enjeu financier en ce mois de janvier.

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Décembre 2010
Nombreuses sont les décisions dont l’enjeu fiscal ou financier est réel en cette fin d’année, le Conseil constitutionnel ayant notamment eu à examiner la loi de finances et la loi de financement pour 2011.

Loi de programmation des finances publiques 2011-2014
La seconde loi de programmation des finances publiques établie sur le fondement du nouveau article 34 de la Constitution a été publiée au JORF du 30 décembre 2010.
Retrouvez ici les principaux éléments de cette loi de programmation

Loi de finances pour 2011
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances publiques 2011 (JORF du 30 décembre 2010) Les éléments principaux de la loi de finances pour 2011...
- Chiffres clés
- Sur le plan budgétaire
- Sur le plan fiscal
- Pour les collectivités territoriales

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, novembre 2010
Deux décisions QPC et une décision DC ont des enjeux financiers au mois de novembre 2010.

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, octobre 2010
Quatre décisions QPC ont un impact financier au mois d’octobre.

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, septembre 2010
Le Conseil constitutionnel a rendu quatre décisions aux enjeux financiers.

Première certification des comptes des universités
Première certification des comptes des universités : journée d'étude organisée par l'Association des agents comptables d'universités et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014
Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2010, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014.

Projet de loi de finances pour 2011 et documents associés
Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté le 29 septembre 2010 par le Gouvernement.

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mai, juin, juillet, août 2010
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) issue de la révision de juillet 2008 (article 61-1 et 62 de la Constitution) et de la loi organique du 10 décembre 2009, permettant aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’ « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », est d’ores et déjà à l’origine d’une importante jurisprudence financière ou fiscale.

Conseil économique, social et environnemental : Projet d'avis présenté par Philippe Valletoux « Budget publics (Etat et collectivité locales) : contribuables et citoyens »
Le Conseil économique, social et environnemental examine les 14 et 15 septembre 2010 un projet d'avis présenté au nom de la section des finances par Philippe Valletoux et intitulé « Budget publics (Etat et collectivité locales) : contribuables et citoyens ».

Rapport de la Cour des comptes sur « les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2009) », le 13 juillet 2010
La Cour des comptes a rendu un rapport sur « les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2009) », et ce, pour la seconde année consécutive.

Rapport de la MILOLF sur "La bonne articulation entre la LOLF et les réformes plus récentes de l'organisation de l'Etat", le 7 juillet 2010
En juillet dernier, la MILOLF (Mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF) composée de députés de la Commission des finances, a rendu un rapport consacré à « la bonne articulation entre la LOLF et les réformes plus récentes de l’organisation de l’État » et notamment celles issues de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

Réforme des juridictions financières : audition de Didier Migaud, Commission des lois (AN), mercredi 7 juillet 2010
Projet de loi portant réforme des juridictions financières
Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, par la Commission des lois de l'Assemblée nationale, mercredi 7 juillet 2010

Circulaires du Premier ministre relatives aux "Dépenses des membres du gouvernement" et à l'"Etat exemplaire", le 2 juillet 2010
Le premier ministre François Fillon a envoyé, le 2 juillet 2010, trois circulaires aux membres du gouvernement, précisant différentes mesures à prendre afin de réduire la dépense publique et rendre l’« État exemplaire ».

Débat d'orientation des finances publiques (DOFP)
Au mois de juillet a eu lieu, au Parlement, le Débat d'orientation des finances publiques. A cette occasion, le gouvernement lui a présenté trois documents...

Rapport d’information n° 616 (2009-2010) au nom de la commission des finances sur le débat d’orientation des Finances Publiques pour 2011 par P. Marini

Rapport du groupe de travail présidé par Michel Camdessus "Réaliser l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques", le 21 juin 2010
Le groupe de travail présidé par Michel Camdessus a rendu son rapport au président de la République, le 21 juin dernier. Ce texte intitulé « Réaliser l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques » s’inscrit dans un contexte difficile d’ « accumulation de l’endettement en croissance très rapide en raison de la crise actuelle ».

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