La loi de finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009) prévoit notamment la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriales (CET) ainsi que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Des ajustements sont prévus au fur et à mesure de l'évolution de ce dispositif. Le Sénat a donc organisé un suivi de la réforme fiscale locale.
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