Rapport sur l’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises (Durieux et Subremon)
Publication du rapport Durieux - Subremon sur l’Evaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises
La mission supervisée par Bruno Durieux, Inspecteur général des finances, et Patrick Subremon, Inspecteur général de l’administration, a rendu un rapport en mai 2010 sur « L’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises ». En réalisant des projections sur la période 2010-2015 de la situation financière des collectivités et du niveaux de péréquation, la mission suggère certains ajustements à la réforme.
S’agissant des ressources des collectivités territoriales, la mission constate que les mécanismes de compensation instaurés par la loi de finances pour 2010 assurent une compensation a minima. « La dynamique des nouvelles bases fiscales de CVAE et de CFE devrait être plus forte que celle des bases de taxe professionnelle. Elle devrait être aussi relativement plus dépendante de la conjoncture économique sur la durée, l’autonomie financière des collectivités devrait continuer de s’accroître. » Du fait de la spécialisation accrue de la fiscalité locale, le pouvoir fiscal des collectivités se concentre désormais sur les impôts des ménages et concerne essentiellement le secteur communal.
La mission souligne ensuite l’importance de la péréquation entre collectivités eu égard aux difficultés budgétaires de l’Etat. Ainsi, il conviendrait de mettre en place de nouveaux instruments qui pourraient notamment s’inspirer du fonds de solidarité de la région Ile-de-France.
Enfin, si les PME et les secteurs industriels vont globalement connaître une réduction de la fiscalité, la réforme peut entraîner une hausse des impôts pour certaines entreprises. Toutefois, cette augmentation demeurera faible et progressive selon le chiffre d’affaires.
Dans le secteur des télécommunications, « l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) devrait produire des effets défavorables à l’équilibre concurrentiel ».
La mission formule des propositions pour les collectivités territoriales : « renforcer la péréquation entre régions et entre départements en adaptant les dispositifs prévus par la loi de finances pour 2010, soit en renforçant le mécanisme de péréquation sur flux, soit en fusionnant les deux mécanismes sur stock et sur flux ; mettre en place de nouveaux instruments de péréquation au niveau communal, sur le modèle du FSRIF. Plusieurs principes pourraient être appliqués pour atteindre cet objectif. Au préalable, il semble utile de fixer, pour une période donnée, une cible de réduction des inégalités communales et d’en déduire le dispositif de péréquation le plus adapté et son paramétrage. Par ailleurs, il convient d’intégrer simultanément des critères de ressources et de charges, de prendre en compte la totalité de la richesse fiscale (et pas uniquement la fiscalité économique) et de considérer la richesse consolidée des groupements et de leurs communes membres. Enfin, l’addition d’un mécanisme national et d’une péréquation au niveau régional permet de réduire efficacement les inégalités tout en traitant la question de la péréquation au sein d’un même territoire ». D’autres propositions concernent les entreprises : « faire un bilan du régime déclaratif des effectifs salariés à l’issue de la campagne 2010 et, le cas échéant, l’adapter à partir de 2011 ; concernant l’IFER : diversifier l’assiette de l’IFER sur les répartiteurs principaux pour en limiter les effets sur l’équilibre concurrentiel du secteur des télécommunications ; faire un bilan en 2011 des effets de l’IFER sur les stations radioélectriques pour les opérateurs, notamment ultramarins, sur la base de données fiabilisées ; renforcer l’incitation pour le secteur communal à l’installation d’éoliennes en lui attribuant l’intégralité de l’IFER sur les éoliennes et, éventuellement, en augmentant le barème de cette composante ; réviser le barème de l’IFER sur les transformateurs électriques pour neutraliser son effet défavorable sur ERDF. »
L.T.
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