Fondafip, Association pour la fondation internationale des finances publiques La recherche-action en finances publiques et fiscalité

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Actualité financière des collectivités locales (législative, fiscale, juridictionnelle, rapports d'information)

Rapport sur les conséquences de la création d'une agence de financement des collectivités locales
Le Gouvernement a remis au Parlement le 13 mars 2012 un rapport sur les conséquences de la création d'une agence de financement des collectivités locales.

Les dépenses d'aide sociale des départements.
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Ministère en charge de la Santé vient de publier une étude relative aux dépenses d'aide sociale départementale en 2010.

Note d'étape de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle
La mission commune d’information du Sénat sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale a publié le 9 mars 2012 une note d’étape sur ses premiers travaux.

Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes
Le 8 février dernier, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2012.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Nouvelle formation interjuridictions consacrée aux finances locales
Le 10 octobre 2011, Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, a installé une nouvelle formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales consacrée aux finances locales.

Projet de loi de finances pour 2012
Le projet de loi de finances pour 2012 a été adopté en conseil des ministres le mercredi 28 septembre 2011.

L'Agence de financement des collectivités locales

Rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la dette publique locale
La Cour des comptes a publié le 13 juillet dernier un rapport sur la gestion de la dette publique locale.

Rapport d'information du Sénat sur la mise en œuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales

Collectivités locales - Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
Proposition de loi n° 62 (2010-2011) - 26 octobre 2010 de M. Jean-Pierre Bel et plusieurs sénateurs relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

Rapport de l'observatoire des finances locales (OFL) : les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux
Rapport sur la situation financière des collectivités territoriales 2010.

Rapport d'information n° 616 (2009-2010) - 6 juillet 2010 de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, sur le débat d'orientation des finances publiques pour 2011

Rapport d'information n° 588 (2009-2010) - 29 juin 2010 de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, Mise en oeuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme

Rapport d'information n° 572 (2009-2010) - 22 juin 2010 de MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales

Rapport sur l’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises (Durieux et Subremon)
Publication du rapport Durieux - Subremon sur l’Evaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises

Proposition de loi n°23 du 11 octobre 2010 relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
Proposition de loi n°23 (2010-2011) - 11 octobre 2010 de MM. Jean Arthuis et Alain Lambert, relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements.

URL : "http://www.fondafip.org/c__23_78__Actualite_financiere_Collectivites_locales.html"
Imprimé le : 05.19.12

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