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Respect de l'ONDAM
D'après l'avis du Comité d'alerte en date du 16 avril 2012, l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a été respecté en 2011.

Lutte contre la fraude sociale
A l'occasion d'un déplacement consacré à "la proctection sociale et la lutte contre les fraudes à la sécurité sociale" le 15 novembre 2011, le Président de la République a procédé à l'annonce d'un certain nombre de mesures. Le débat sur la TVA sociale semble également réactivé à l'approche des élections présidentielles et législatives.

Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a fait l'objet d'une adoption définitive par l'Assemblée nationale, le 30 novembre 2011, en troisième lecture. De nombreux désaccords persistaient entre les deux Chambres.

Notation de la CADES et de l'AP-HP sous surveillance négative.
Standart and Poor's place sous surveillance négative le AAA de la CADES et de l'AP-HP.

Le rapport annuel 2011 du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Le rapport annuel 2011 du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) "Mieux évaluer la dépense publique d'assurance maladie: l'ONDAM et l'accessibilité financière des soins" a été adopté le 15 décembre 2011.

Programme de financement de la CADES en 2012
Le Président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a présenté, lors d'une conférence de presse du 11 janvier dernier, le bilan des émissions réalisées en 2011, les mesures votées en décembre 2011 par le Parlement, ainsi que le programme de financement pour 2012.

Publication sur la situation financière du régime général de la sécurité sociale
Le secrétariat général de la Commission des comptes de la sécurité sociale a publié un point d'information sur la situation financière du régime général, le 27 février 2012.

Les dépenses d'aide sociale des départements.
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Ministère en charge de la Santé vient de publier une étude relative aux dépenses d'aide sociale départementale en 2010.

Publication d'un livre blanc sur les retraites (UE).
La Commission européenne vient de publier un Livre blanc "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables".

Amortissement de la dette sociale
La Conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a arrêté les comptes 2011.

L'allocation transitoire de solidarité (ATS)
Un décret du 2 novembre 2011 institue un dispositif de solidarité à destination des chômeurs âgés d'au moins 60 ans concernés par le report de l'âge légal à la retraite.

Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a fait l'objet d'une présentation le 22 septembre dernier. Il s'inscrit dans la perspective du redressement souhaité des comptes sociaux.

Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Le Gouvernement a présenté, le 28 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a procédé les 19 et 20 octobre à son examen.

Réflexions autour du financement de la dépendance
Le Président de la République a annoncé la création prochaine d’une cinquième branche de la sécurité sociale, afin de répondre à l’enjeu financier croissant de la prise en charge des personnes dépendantes. A l’heure actuelle, les sommes consacrées représenteraient plus de 20 milliards d’euros, elles s’élèveraient à 30 milliards en 2025, selon le ministre du Budget

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Décision du Conseil constitutionnel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel le 21 décembre 2010. Le texte a précédemment été validé par le Conseil constitutionnel, lequel a toutefois censuré certaines dispositions.

Le triple A de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) confirmé
L’agence de notation Standart & Poor’s confirme la note AAA de la CADES, malgré l’augmentation programmée de ses émissions au cours des années prochaines.

Le rapport annuel 2010 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie « L’assurance maladie face à la crise : Éléments d’analyse »
Ce rapport, adopté le 25 novembre dernier, procède essentiellement à une analyse des conséquences de la crise sur l’assurance maladie.

Conclusions d’un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Améliorer le rapport coût – efficacité des dépenses de santé »
Le système français de santé est ainsi jugé performant. Des marges d’améliorations existent toutefois dans un contexte de finances publiques passablement dégradées.

Loi de financement de la sécurité sociale - 2011 (25 nov 2010)
Le 25 novembre, le Parlement a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale.
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a approuvé le texte issu de la commission mixte paritaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er décembre 2010.

Réforme de retraites (texte adopté)
Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 27 octobre, le projet de loi sur les retraites. Le Conseil constitutionnel a été saisi par l’opposition. Le texte sera, le cas échéant, promulgué à la mi-novembre.

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 20 octobre dernier, est parvenue à un accord vis-à-vis du projet de loi organique relatif à la dette sociale. Le projet de loi définitif a été adopté par le Parlement, mardi 26 octobre.

URL : "http://www.fondafip.org/c__23_87__Actualite_des_finances_sociales.html"
Imprimé le : 05.19.12

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