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Fondafip, Association pour la fondation internationale des finances publiques
La recherche-action en finances publiques et fiscalité

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Assemblée Nationale

Assemblee nationale -
L'Assemblée nationale est composée de 577 députés et de 8 commissions permanentes. La commission des finances exerce un rôle spécifique de contrôle du budget de l'État grâce aux pouvoirs d'investigation des rapporteurs spéciaux et au moyen d'un organe spécialisé dans l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques : la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ; une structure équivalente, la mission d'évaluation et de contrôle de lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a été constituée auprès de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

 

 

URL : "http://www.fondafip.org/c__2_13_Fiche_120__1__Assemblee_Nationale.html"
Imprimé le : 05.19.12

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