FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2014 > Mars 2014

Création du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Le décret instituant le "médiateur-norme" (dont la création avait été proposée dans le rapport Lambert-Boulard du 26 mars 2013) vient de paraître.

Confirmation d'envoi

Madame, Monsieur,
votre message a bien été envoyé.
Nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.

×
Contactez Fondafip

Fondafip est à votre écoute.
Utilisez ce formulaire pour toute demande, inscription ou remarque sur le site.

×