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Décision n°2014-435 QPC du 5 décembre 2014 relative à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Le Conseil constitutionnel a considéré que l'application rétroactive de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux revenus de capitaux mobiliers perçus en 2011, pour lesquels un prélèvement libératoire avait été acquitté, est inconstitutionnelle. 

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