FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2013 > Janvier 2013

Publication de l'arrêté relatif à la prise en charge de l'augmentation de la cotisation minimum de la CFE

L'arrêté portant application de la LFR pour 2012 concernant les taux de cotisation foncière des entreprises vient d'être publié.

Confirmation d'envoi

Madame, Monsieur,
votre message a bien été envoyé.
Nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.

×
Contactez Fondafip

Fondafip est à votre écoute.
Utilisez ce formulaire pour toute demande, inscription ou remarque sur le site.

×