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QPC droit fiscal - Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

 Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises au regard des droits et libertés reconnus par la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises au regard des droits et libertés reconnus par la Constitution.

Pour accéder à la décision :  www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012298qpc.htm

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