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Mise en place d'un guichet unique pour l'accomplissement des formalités en matière de TVA transfrontalière

La Commission européenne a adopté le 13 janvier 2012 une proposition tendant à élargir le champ du guichet unique en matière de TVA.

La Commission européenne a adopté le 13 janvier dernier une proposition tendant à élargir le champ du guichet unique en matière de TVA transfrontalière. Ce texte complète une communication votée par la Commission le 6 décembre dernier, destinée à simplifier le système de TVA dans l'Union européenne. Plus précisément, la proposition du 13 janvier prévoit que le guichet unique, jusqu'alors réservé aux entreprises établies en dehors de l'Union européenne qui fournissent des services électroniques, concernera aussi les entreprises de l'Union européenne ainsi que les services de télécommunication, radiodiffusion et télévision. Concrètement ces entreprises pourront utiliser un portail web, dans l'Etat-membre où ils sont identifiés, pour déclarer la TVA.

 

Pour accéder au communiqué de presse du 13 janvier dernier: 

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