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Signature d'un nouveau pacte européen de discipline budgétaire

Le 30 janvier 2012, les chefs d'Etat des vingt-sept pays de l'Union européenne ont signé un nouveau pacte de discipline budgétaire.

Le nouveau Traité sur la discipline budgétaire dans l’Union européenne prévoit les mesures suivantes :

- Le budget des Etats membres doit être en équilibre ou en excédent, sauf cas de circonstances exceptionnelles. Celles-ci désignent des événements inhabituels et extérieurs ayant un impact majeur sur la situation financière de l’Etat.

- L’obligation d’équilibre connaît une tempérance limitée à 0,5% du PIB pour les déficits primaires annuels (c’est-à-dire ne prenant pas en compte le service de la dette). Pour le déficit public, l’obligation de ne pas excéder 3% du PIB a été réaffirmée.

- En cas de non respect de la limite supérieure des 3%, un mécanisme de sanction sera mis en place automatiquement pour obliger les Etats à prendre des mesures afin de corriger la trajectoire budgétaire sur une période définie. 

Ces règles devront être transposées en droit interne au plus tard un an après l’entrée en vigueur de ce Traité, de préférence par une révision constitutionnelle. La Commission déterminera la nature, la taille et le calendrier des actions correctives devant être prises par les Etats membres. En tout état de cause, les Etats soumis à une procédure de déficit excessif devront fournir à la Commission et au Conseil une description détaillée des réformes structurelles envisagées.

Si la Commission constate qu’un Etat n’a pas observé les mesures structures susmentionnées, elle pourrait saisir la CJUE pour enjoindre à l’Etat de le faire. Si le jugement de celle-ci n’était pas respecté, elle pourrait lui imposer une pénalité, qui ne pourra cependant pas excéder 0,1% du PIB de l’Etat.

Ce traité entrera en vigueur au 1er janvier 2013, si douze Etats membres dont la monnaie est l’euro l’ont ratifié. Dans le cas contraire, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la ratification par le douzième Etat membre.

 

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