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Rapport d'information du Sénat n° 300 : "Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales"

Au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, M. Jacques Mézard a rendu un rapport le 25 janvier 2012 concernant la rénovation des contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales.

Ce rapport insiste sur « la situation et les perspectives d'évolution de ces contrôles suscitent souvent, chez les acteurs de la décentralisation, pessimisme, découragement, voire désarroi : élus et fonctionnaires territoriaux contestent l'effectivité, l'efficacité, l'utilité d'un contrôle de légalité en déliquescence qui, pour nombre d'entre eux, représente au mieux une fiction, au pire une contrainte plutôt qu'une forme d'assistance ». 

A travers les limites du contrôle de légalité et de l’examen de la gestion, « le rapport de Jacques Mézard prend la mesure de ce malaise, en analyse les causes et formule un ensemble de propositions destinées à donner un nouvel élan à ce rouage essentiel de la décentralisation.»

 
Parmi les 21 propositions, on en relèvera certaines : 
  • Redéfinir les priorités de contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) afin qu’elles soient plus homogènes, et s’assurer que les collectivités dont les comptes sont situés en-dessous du seuil actuel des « comptes significatifs » n’en soient pas exclues de manière systématique.
  • Donner à la Cour des comptes la possibilité de s’opposer à la réalisation du programme d’une CRTC en cas d’insuffisante prise en compte des priorités élaborées au niveau national.
  • Elargir le contenu des rapports d’observations des CRTC aux aspects positifs de la gestion des collectivités et souligner dans ce cadre leurs pratiques vertueuses, sans que l’opportunité de leurs décisions puisse faire l’objet d’appréciations à ce titre.
  • Obliger la CRTC à répondre aux questions relatives à la gestion des finances locales posées par les ordonnateurs, dans le cadre d’un examen de la gestion.
  • Donner la possibilité à l’ordonnateur de la collectivité d’obtenir l’examen d’un sujet particulier, dans le cadre d’un examen de la gestion.
  • Intégrer dans les rapports d’observations des CRTC des recommandations à visée prospective d’ordre général, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
  • Rendre systématique la transmission du réseau d’alerte des préfectures aux présidents des CRTC.

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