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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Janvier 2012

Une décision QPC aura un enjeu financier en ce début d’année 2012.  

Le Conseil constitutionnel a dans une décision du 13 janvier 2012, Consorts B (n° 2011-208 QPC) eu à examiner les articles 374 et 376 du code des douanes. Ces articles permettaient à l’administration de poursuivre, contre les conducteurs ou déclarants, la confiscation des marchandises saisies sans être tenue de mettre en cause les propriétaires de celles-ci et interdisaient aux propriétaires des objets saisis ou confisqués de les revendiquer. Selon le juge ces mesures portent atteinte au droit au recours effectif de l’article 16 de la déclaration ainsi qu’au droit de propriété de l’article 17 du même texte, atteinte manifestement disproportionnée au regard du but d’intérêt général de lutte contre la délinquance douanière. Le juge a donc censuré ces deux articles. Comme pour une décision récente concernant également le code des douanes (n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011) le juge a repoussé cette censure au 1er janvier 2013 : « l'abrogation immédiate […] aurait des conséquences manifestement excessives » (cons. 11).

Benoît Jean-Antoine

 

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