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Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes

 Le 8 février dernier, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2012.

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Le rapport comporte trois tomes exposant d'une part les observations de l'institution, présentant d'autre part les suites données aux recommandations de l'année passée et, enfin, un troisième tome relatif aux activités de la Cour et des chambres régionales des comptes pour l'année 2011.
 
D'une manière générale, bien que la Cour constate un effort de réduction du déficit structurel au titre de 2011, elle relève la difficulté de parvenir aux objectifs de réduction du déficit public à 4,5% du PIB puis à 3% du PIB pour les années 2012 et 2013, en raison notamment de prévisions de croissance considérées comme trop optimistes. Le Premier Président de la Cour des comptes considère ainsi que "l'ajustement doit donc se poursuivre. La mobilisation de nouvelles recettes atteignant ses limites, le volet des dépenses devrait apporter une contribution beaucoup plus importante au redressement des comptes publics". Un certain nombre de préconisations ont été réalisées au titre de cet objectif.
 

S’agissant des collectivités territoriales, la Cour des comptes relève notamment que l’évolution de leurs comptes et de leurs dépenses demeure encore incertaine. Bien que les concours «sous enveloppe» de l’Etat soient gelés en valeur, l’impact sur les dépenses locales ne représenterait que 0,1% des dépenses publiques. La Cour insiste sur le fait que la stabilisation des dotations doit se poursuivre au-delà de 2012. Et dans cette même logique de maîtrise de la dépense publique, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) devrait être étendue au secteur local. La croissance de la masse salariale au niveau local participe à l’augmentation des dépenses publiques. Aussi, la Cour recommande aux collectivités d’adopter une gestion des ressources humaines permettant une meilleure adéquation entre besoins et moyens. Enfin, comme l’a souligné Didier Migaud lors de la présentation du rapport, « la fiscalité locale a augmenté elle aussi pour suivre la progression des dépenses: les prélèvements obligatoires locaux sont ainsi passés de 4,9 à 6,2% du PIB entre 2002 et 2009. Même s’il a connu une inflexion en 2010, la poursuite d’un tel rythme n’apparaît pas compatible avec la poursuite de l’effort structurel de redressement, qui impose de recourir le moins possible à de nouvelles recettes et de ralentir nettement la progression des dépenses publiques». 

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