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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

 Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 8 février 2012. Il traduit principalement en termes législatifs les mesures annoncées par le Président de la République le 29 janvier dernier.

- La croissance est révisée à 0,5% au lieu de 1% initialement. Par conséquent,  1,2 milliards de crédits sont annulés pour parvenir à l'objectif de réduction du déficit public de 4,5 % du PIB à la fin de l'année.
- Le projet comporte une hausse de 1,6 points de TVA et une augmentation de 2 points de CSG sur les revenus du capital, au profit du financement de la protection sociale et en tant que contrepartie à une diminution des cotisations sociales de la branche famille.  
- La création d'une banque de l'industrie pour 1 milliards d'euros est également prévue par le texte.
- Une taxe sur les transactions financières de 0,1%, concernant les actions des sociétés dont la capitalisation boursière est au minimum de 1 milliards d'euros et dont le siège social est en France, est créée. Elle devrait rapporter 1,1 milliards d'euros en année pleine.
- Un premier versement de 6,5 milliards d'euros au profit du mécanisme européen de stabilité est acté par le texte.
- Les sanctions prises à l'égard des fraudeurs fiscaux sont renforcées au travers de plusieurs mesures: la création d'une amende sur les avoirs fiscaux détenus à l'étranger et non déclarés, l'augmentation des amendes en cas de fraude fiscale et la création de sanctions pénales spécifiques aux cas de fraudes pratiquées via des paradis fiscaux.

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