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Publication d'un rapport de la Cour des comptes sur les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises

 Le 21 février dernier, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises.

Dans un rapport thématique publié le 21 février dernier, la Cour des comptes dresse un état des lieux de la politique d’amélioration des relations entre l’administration et les contribuables.

 
La cour observe tout d’abord que depuis douze ans, cette politique publique s’est traduite par  de nombreuses initiatives, comme la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) ou une nouvelle place laissée aux contribuables.
 
Toutefois, le rapport de la Cour des comptes souligne les limites d’une telle réforme. La Haute juridiction financière relève ainsi que « l’administration fiscale est confrontée à une augmentation régulière du nombre de contribuables dans un contexte d’instabilité croissante des tissus familiaux, sociaux et économiques, de mobilité géographique plus forte, ainsi qu’à une extrême diversité des attentes et des besoins. Parallèlement, les règles fiscales sont devenues de plus en plus instables et complexes. Une lecture directe de la loi applicable n’est plus possible. Chaque année, environ 20 % des articles du code général des impôts sont remaniés. Les instructions fiscales représentent 40 000 pages ». La Cour des comptes souligne encore que l’accueil téléphonique est à repenser dans son ensemble, tout comme la gestion des courriels des contribuables. Enfin, les magistrats financiers notent que « les particuliers reconnaissent les mérites de certaines simplifications, comme la déclaration pré-remplie ou la mensualisation ». Cependant, malgré ces améliorations, « la complexité de la norme demeure une source d’incompréhension majeure qui est à l’origine d’un flux important de réclamations ».
 
Le rapport de la Cour des comptes liste enfin un certain nombre de recommandations comme la mise en œuvre d’une nouvelle une stratégie d’accueil, la redéfinition de la cartographies des services fiscaux, la simplification des voies de recours ou encore l’amélioration de l’information des contribuables. 
 

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