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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Février 2012

Deux décisions QPC de nature fiscale et une décision DC relative aux dépenses de campagne ont été rendues en ce mois de février 2012.

 

Dans une décision M. Hugh A. du 10 février 2012 (n° 2011-220 QPC), le conseil a examiné la conformité à la Constitution de l’article 1759 du Code général des impôts instituant, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration fixe de 40 % du montant des droits dus par les contribuables domiciliés en France en cas de méconnaissance des obligations déclaratives relatives à la possession ou l'utilisation de comptes bancaires à l'étranger ou à des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger. Les requérants voyaient dans cette disposition une atteinte à l’article 8 de la Déclaration et aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines qui en découlent. Selon le juge, l’article vise d’une part « à améliorer la prévention et à renforcer la répression des dissimulations, par ces contribuables, de comptes bancaires à l'étranger ou de transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger » (cons. 4). D’autre part, cette disposition, en ce qu’elle permet de se cumuler avec d’autres majorations pouvant découler d’inexactitudes ou d’omissions déclaratives, et en ce qu’elle peut être dispensée par le juge, ne méconnaît pas l’article 8 de la Déclaration. Dès lors, l’article 1759 du CGI est déclaré conforme à la Constitution.

Dans une décision Société Chaudet et Fille et autres du 17 février 2012 (n° 2011-221 QPC), le Conseil a examiné l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime permettant aux organisations interprofessionnelles agricoles reconnues de prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations. Alors que les requérants voyaient dans ces cotisations des impositions de toutes natures relevant de l’article 34 et donc de la stricte détermination par le législateur, le Conseil a au contraire estimé qu’il s’agissait là de cotisations perçues par des organismes de droit privé qui « tendent au financement d'activités menées, en faveur de leurs membres et dans le cadre défini par le législateur, par les organisations interprofessionnelles constituées par produit ou groupe de produits ; que ces cotisations sont acquittées par les membres de ces organisations ». Le Conseil en conclue que ces cotisations ne constituent pas des impositions de toutes natures (cons. 4). Dès lors, l’article est déclaré conforme à la constitution.

Dans une décision du 23 février 2012 (n° 2012-648 DC) le Conseil a examiné, conformément à l’article 46 de la Constitution, la conformité à la Constitution de la Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Deux dispositions, qui vont être déclarées conformes par le Conseil, ressortent plus particulièrement de ce texte. La première, modifiant le code électoral, réduit de 5 % le montant du remboursement forfaitaire de l'État aux candidats des différentes élections locales ou nationales (dont l’élection présidentielle). La seconde rend applicable à l’élection présidentielle, une disposition issue de la loi de finances pour 2012 prévoyant le gel de l'actualisation annuelle des plafonds de dépenses électorales « à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ». Le juge a déclaré la loi organique conforme à la Constitution.

Benoît Jean-Antoine

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