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Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Février 2012

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Février 2012

Deux décisions QPC de nature fiscale et une décision DC relative aux dépenses de campagne ont été rendues en ce mois de février 2012.  

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Conseil constitutionnel -
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Publication d'un rapport de la Cour des comptes sur les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises

Publication d'un rapport de la Cour des comptes sur les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises

 Le 21 février dernier, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises.

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Document en pdf -
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Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la retenue à la source

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la retenue à la source

 Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu public un rapport sur l'impôt sur le revenu et le prélèvement à la source. 

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PDF rapport -
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Rapport de l'Inspection générale des finances sur la fiscalité et la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité

Rapport de l'Inspection générale des finances sur la fiscalité et la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité

 Le 9 février, l'Inspection générale des finances a publié un rapport sur la fiscalité et la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité.

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PDF rapport -
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Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes

Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes

 Le 8 février dernier, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2012.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

 Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 8 février 2012. Il traduit principalement en termes législatifs les mesures annoncées par le Président de la République le 29 janvier dernier. ...

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