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Adoption de la loi de finances rectificative pour 2012

L’Assemblée Nationale a adopté de façon définitive le 29 février 2012 la première loi de finances rectificative pour 2012. Cette dernière a été publiée au Journal Officiel le 15 mars dernier. 

 

La première loi de finances rectificative pour 2012 prévoit différentes réformes en matière fiscale.

Parmi ces différentes mesures, on peut citer la hausse de la TVA qui passera de 19,6 à 21,2% à compter du 1er octobre 2012,  la mise en place une taxe sur les transactions financières à compter du mois d’août 2012, au taux de 0,01%, du relèvement à 5,4 % du taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, une refonte des règles concernant les droits de mutation sur les cessions de titres sociaux. 

La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit encore de nouvelles dérogations au secret professionnel des agents de l'administration fiscale ainsi qu'un renforcement des sanctions fiscales. 

 

Pour accéder au texte : www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0873.asp

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