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Note d'étape de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle

La mission commune d’information du Sénat sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale a publié le 9 mars 2012 une note d’étape sur ses premiers travaux.

Elle souligne notamment que le coût de cette réforme pour l’Etat est globalement conforme aux prévisions (4,5 milliards d’euros) et précise que les incidences budgétaires sont contradictoires avec «des pertes de recettes et des dépenses supplémentaires, qui constituent un coût» et des «allègements de dépenses et des gains de recettes, qui constituent un gain».

 
La mission constate, du côté des entreprises, qu’une majorité est «gagnante» puisque la réforme a permis un allègement fiscal qui s’évalue à 8,2 milliards d’euros et que 60% des entreprises en bénéficient. Elle précise également que les entreprises de l’industrie se trouvent plus avantagées que celles des services, en raison de la suppression de l’assiette sur les EBM. 
Néanmoins, « il est encore aujourd’hui difficile d’affirmer que la réforme de la taxe professionnelle a davantage favorisé les entreprises délocalisables que celles qui le sont moins ou pas». De plus, l’impact économique de la réforme reste difficilement mesurable et ceci pour deux raisons : 
«- la jeunesse de la réforme qui ne trouvera sa pleine application qu’à l’issue des mesures transitoires qui concernent les secteurs nouvellement imposables (activités de location immobilière) et le dispositif dit « d’écrêtement des pertes » permettant aux contribuables de neutraliser en partie l’alourdissement de leur charge fiscale de CET jusqu’en 2013 ;
- la crise économique a brouillé les cartes et impacté fortement l’effet positif de l’allègement de la charge fiscale pour les entreprises.»
 
Enfin, pour les collectivités territoriales, la mission observe que cette réforme a été relativement brutale et a entraîné de nombreuses incertitudes. La compensation à l’euro près n’est plus effective depuis 2012 et surtout des inégalités territoriales se sont accentuées, nécessitant la mise en place de nouveaux mécanismes de péréquation. 
 
La mission commune d’information évoque des pistes d’évolution : 
  • donner la possibilité à certaines catégories de collectivités de moduler, dans certaines limites, le taux de CVAE. Le risque est toutefois de revenir à une situation de concurrence fiscale entre les territoires ou que les exécutifs locaux aboutissent rapidement aux taux d’imposition maximaux ;
  • instaurer un versement transport en faveur des régions ;
  • indexer le tarif des IFER sur l’inflation ;
  • garantir la préservation du montant des dotations de compensation de la réforme de la TP, en excluant d’en faire des variables d’ajustement de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ;
  • réviser les valeurs locatives dans le sens d’une plus grande équité nationale, la taxe d’habitation constituant dorénavant la principale ressource fiscale du bloc communal et les bases servant également à répartir la CVAE, à définir les potentiels fiscal et financier et au calcul de la CFE ;
  • surpondérer, pour la répartition de la CVAE, certaines caractéristiques des établissements industriels à risques ou polluants.

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