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Rapport sur les conséquences de la création d'une agence de financement des collectivités locales

Le Gouvernement a remis au Parlement le 13 mars 2012 un rapport sur les conséquences de la création d'une agence de financement des collectivités locales.

Ce rapport a pour objectif « d’étudier les conséquences pour le budget de l’Etat et des collectivités territoriales de la création d’une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales ».

La création de cette agence pourrait entraîner certaines difficultés : 

  • cette agence ne permettrait pas de diversifier rapidement les modes de financement des collectivités locales;
  • certaines des hypothèses de notation retenues par cette agence pourraient être remises en question; 
  • la viabilité du modèle économique de cette agence doit encore être prouvée;
  • la mise en place de cette agence impliquerait un accroissement de la dette publique au sens de Maastricht à hauteur de la trésorerie mobilisée par les collectivités locales pour la doter en capital; 
  • quelle que soit la forme juridique utilisée, il faudra éviter que les marchés voient la crédibilité du dispositif reposer sur la seule possibilité d’appeler l’Etat en comblement de passif; 
  • l’articulation de ce projet avec le droit des collectivités doit être davantage expertisée, les modifications nécessaires au niveau constitutionnel, législatif et réglementaire sont à intégrer précisément au projet de cette agence.
 
 
 

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