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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Avril 2012

Deux décisions QPC ont été rendues concernant des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et deux autres décisions QPC relatives à différentes contributions ont été rendues en ce mois d’avril.

 

Dans une décision Consort T. du 6 avril 2012 (n° 2012-226 QPC) le juge constitutionnel s’est penché sur l'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui permet à l'autorité expropriante de prendre possession des biens qui ont fait l'objet de l'expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement. Il a également examiné l'article L. 15-2 prévoyant que « L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge ». Le juge a estimé qu’il y avait, en ces mesures, méconnaissance de l’article 17 de la Déclaration de 1789 puisque selon lui : « si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession » ; le Conseil a déclaré ces mesures contraires à la Constitution.

Une autre décision a été rendue par le juge en ce mois d’avril, Mme Marie-Christine J., relative à la fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation (n° 2012-236 QPC). Le juge a eu à examiner une disposition (article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) prévoyant que : « le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation. Cette estimation ne s'impose au juge de l'expropriation que lorsque la mutation à titre gratuit ou onéreux est intervenue moins de cinq ans avant la date de la décision portant transfert de propriété. Cette estimation ne le lie pas davantage si l'exproprié démontre que des modifications survenues dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation ont conféré à ses biens expropriés une plus-value ». Selon le Conseil : « en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissimuler une partie du prix d'acquisition de ces biens » ; que ce dernier a donc poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, sous la seule réserve que ces mesures ne sauraient – sous peine de ne pas respecter le droit de propriété de l’article 17 de la Déclaration – « avoir pour effet de priver l'intéressé de faire la preuve que l'estimation de l'administration ne prend pas correctement en compte l'évolution du marché de l'immobilier » (cons. 7).

Le Conseil a rendu une décision M. Stéphane C. et autres, le 13 avril 2012 (n° 2012-231/234 QPC) à propos de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros perçue par instance et du droit de 150 euros dû par les parties en instance d’appel (issus de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009). Selon les requérants, ces deux contributions porteraient atteinte au droit au recours effectif et au principe d’égalité devant les charges publiques, tels qu’issus des articles 16 et 13 de la Déclaration de 1789. Le juge a, au contraire, estimé que le législateur a poursuivi des buts d’intérêts général – notamment établir une solidarité financière entre les justiciables pour assurer le financement de la réforme de la garde à vue résultant de la loi du 14 avril 2011 et assurer le financement de l'indemnisation des avoués près les cours d'appel prévue par la loi du 25 janvier 2011 – et que les montants en question ne portent pas atteinte au droit au recours effectif ; enfin ces mesures respectent des critère objectifs et rationnels et prennent en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits. Ces mesures ont donc été déclarées conformes à la Constitution.

C’est enfin sur l’impôt sur les spectacles que le Conseil a eu à se prononcer dans sa décision Société anonyme Paris Saint-Germain football du 20 avril 2012 (n° 2012-238 QPC). Les requérants soutenaient que les dispositions du Code général des impôts instaurant cet impôt sur les réunions sportives, les cercles et maisons de jeux et renvoyant à un arrêté ministériel ou aux communes sur leur territoire les différents cas d’exonération, méconnaissaient le principe d’égalité. Pour les manifestations exonérées par arrêté ministériel, le juge a estimé qu’il n’y avait « pas de différence de traitement entre des personnes placées dans la même situation ». Pour les exonérations faites au niveau local, il a considéré que : « l'exonération facultative de l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire d'une commune est décidée par le conseil municipal ; que le législateur pouvait prévoir une telle exonération facultative sans méconnaître le principe d'égalité ». Dès lors, le Conseil a déclaré ces mesures conformes à la Constitution.

Benoît Jean-Antoine

 

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