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Actualité du Conseil constitutionnel, Mai 2012

Deux décisions QPC ayant eu un impact financier ont été rendues au mois de mai 2012.

 

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Dans une décision Mme Ileana A. du 4 mai 2012 (n° 2012-239 QPC) le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de l'article 1754 du code général des impôts (CGI), prévoyant que les amendes et majorations, mis à la charge d’une succession ou d’une liquidation, et sanctionnant à l’origine les personnes qui ont méconnu leurs obligations fiscales, constituent des sanctions ayant le caractère d'une punition. Le Conseil a estimé que cet article ne méconnaissait pas le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait.

Dans une décision Consorts L. du 16 mai dernier (n° 2012-247 QPC) le Conseil a été examiné la conformité à la Constitution de l’article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en application duquel le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut d'accord amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation. Le Conseil a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences d'une procédure juste et équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni l’article 17 de ce même texte.

 

 

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