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Actualité du Conseil constitutionnel, Juin 2012

Deux décisions QPC ont eu des incidences financières au mois de juin 2012.

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Dans une décision COPACEL et autres du 8 juin 2012 (n° 2012-251 QPC), le conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de l’article L. 425-1 du code des assurances qui institue un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles; ce fonds d'indeminsation est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l'assiette repose sur la quantité de matière sèche de boues produite. Le juge constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution avec la réserve suivante, fondée sur le principe d'égalité devant les charges publiques,qui exclue que la taxe soit assise sur les boues d'épuration que le producteur n'a pas l'autorisation d'épandre.

Dans une décision M. Boualem M. du 18 juin 2012 (n° 2012-256 QPC), le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de l’article 3 de la loi du n° 68 1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics qui énonce les cas de suspension de la prescription des créances publiques. Le juge a estimé que l’absence, parmi ces cas, de suspension de la prescription lorsque le créancier est un mineur non émancipé à l’image de ce qui est prévu dans le code civil, n’est pas un motif suffisant pour déclarer l’article non conforme à la Constitution au regard du principe d’égalité ; selon lui aucune exigence constitutionnelle n'impose que les créances sur les personnes publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances civiles.

 

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