FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2011 > Mars 2011

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

 Le Conseil des ministres du mercredi 16 mars a adopté un projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques.

 

  Le Conseil des ministres du mercredi 16 mars a adopté un projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Le projet reprend trois des propositions du rapport Camdessus.
 

 

Téléchargement(s)

Confirmation d'envoi

Madame, Monsieur,
votre message a bien été envoyé.
Nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.

×
Contactez Fondafip

Fondafip est à votre écoute.
Utilisez ce formulaire pour toute demande, inscription ou remarque sur le site.

×