FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2011 > Mars 2011

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

La loi de finances rectificative pour 2010 apporte des modifications importantes aux règles encadrant la fiscalité d'urbanisme. 

La loi de finances rectificative pour 2010 apporte des modifications importantes aux règles encadrant la fiscalité d'urbanisme. 

Téléchargement(s)

Confirmation d'envoi

Madame, Monsieur,
votre message a bien été envoyé.
Nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.

×
Contactez Fondafip

Fondafip est à votre écoute.
Utilisez ce formulaire pour toute demande, inscription ou remarque sur le site.

×