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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Mars 2011

Cinq décisions QPC ont eu un impact financier en ce mois de mars dont trois relatives aux majorations fiscales.

 

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Trois décisions du 17 mars 2011 ont, en effet, concerné les majorations fiscales issues des articles 1728 et 1729 du Code général des impôts (CGI) et l’atteinte éventuelle qu’elles pourraient porter aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines. Sont instituées ainsi des pénalités de 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer celle-ci (n° 2010-105/106 QPC), 40 % en cas d'établissement de la mauvaise foi du contribuable (n° 2010-103 QPC) et 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (n° 2010-104 QPC). Depuis une décision de 1982 (n° 82-155 DC du 30 décembre 1982), le Conseil assimile les sanctions fiscales aux sanctions administratives et à des punitions. Or, en l’espèce il estime que l’ensemble des dispositions examinées sont conformes à la Constitution, et, pour deux d’entre elles, sont non manifestement disproportionnées et instituent « une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction ».


L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, à l’occasion du décès d’un fonctionnaire civil, les conditions de versement des pensions de réversion. Ainsi, le Conseil dans une décision du 25 mars (Mme Marie-Christine D. n° 2010-108 QPC) constate que l’article en question, prévoit une différence de traitement entre les ayant-causes issus de lits différents : dans le cas où deux lits au moins sont représentés par un ou plusieurs orphelins, la pension sera divisée à parts égales entre les lits quel que soit le nombre d'enfants qui en sont issus. Dès lors, « la différence de traitement qui en résulte entre les enfants de lits différents n'est pas justifiée au regard de l'objet de la loi qui vise à compenser, en cas de décès d'un fonctionnaire, la perte de revenus subie par chacun de ses ayants cause » (cons. n° 4). Par suite, l'article L. 43 est déclaré contraire à la Constitution. Sachant que l’abrogation de l’article L. 43 aura pour effet « de supprimer les droits reconnus aux orphelins », le Conseil reporte, de la même façon que dans les décisions n° 2010-1 QPC et n° 2010-83 QPC, les effets de celle-ci au 1er janvier 2012, le temps que le législateur en tire toutes les conséquences (cons. n° 6).


Le même jour, le juge constitutionnel a eu à examiner le grief selon lequel l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, qui modifiait les conditions d'exercice des missions des services de protection maternelle et infantile et d'aide sociale à l'enfance, porterait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie financière en violation des articles 72 et 72-2 de la Constitution (décision Département des Côtes d’Armor n° 2010-109 QPC). Rappelons que le Conseil avait estimé que ces deux principes figurent bien parmi les droits et libertés que la Constitution garantit et qu’ils sont donc invocables au sein d’une QPC (n° 2010-29/37 QPC et n° 2003-489 DC). Le Conseil constitutionnel ne va pas suivre le grief invoqué, puisque l’article 27 « n'a pas créé une nouvelle prestation sociale » et « n'a procédé ni à un transfert aux départements d'une compétence qui relevait de l'État ni à une création ou extension de compétences » (cons. n° 6). Il est dès lors conforme à la Constitution.

 

Benoît Jean-Antoine

 

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