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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Février 2011

C’est principalement sur le grief de la rupture d’égalité que le Conseil a eu à statuer dans trois décisions QPC.

 

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L’article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe une exception au principe posé à l'article L. 2333-3 du même code selon lequel les consommateurs finaux d'électricité disposant d'une puissance supérieure à 250 kVA sont exonérés de la taxe sur la fourniture d’électricité ; ils doivent, dès lors, la payer lorsqu'ils ont conclu avec une commune une convention de fourniture d'électricité avant le 5 décembre 1984. Le Conseil constitutionnel considère, dans une décision du 4 février 2011, Société LAVAL DISTRIBUTION (n° 2010-97 QPC) que la différence de traitement instituée entre les entreprises selon qu’elles sont ou ne sont pas signataires d’une telle convention « ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels définis en fonction des buts que le législateur s’est assignés » (cons. n° 4).


Reprenant sa jurisprudence relative à la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 et n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010), le Conseil constitutionnel précise dans une décision Comité Harkis et Vérité (n° 2010-93 QPC du 4 février 2011), à propos de l'octroi d'allocations et rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie et s'étant installés en France ou dans d'autres pays de l'Union européenne, que si le critère de résidence peut être justifié par l'objet de la loi qui tient aux difficultés liées à la réinstallation, il n’en est pas de même des dispositions imposant un critère de nationalité, déclarées dès lors contraires à la Constitution et au principe d’égalité devant la loi (cons. n° 10).


Dans une décision du 11 février 2011, Mme Laurence N., le Conseil avait à trancher la question de savoir si les dispositions de l’article 885 V bis du Code général des impôts (CGI) qui limitent la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) résultant de l'application du plafonnement à 85 % du total des revenus nets du contribuable, méconnaissent ou non le principe d'égalité devant les charges publiques ainsi que le droit de propriété. En effet ce « plafonnement du plafonnement de l’ISF » prévu par le législateur a pour but d’éviter que certains contribuables n’aménagent leur situation en privilégiant des placements qui ne procurent aucun revenu imposable. Le juge de la rue Montpensier rappelle tout d’abord sa jurisprudence récente (n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010) selon laquelle l’ISF « ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu » et qu’il entend « frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits; que la prise en compte de cette capacité contributive n’implique pas que les seuls biens productifs de revenus entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune » ; par conséquent, le patrimoine entre bien dans le cadre de l’ISF. Le Conseil constitutionnel accepte finalement cette limitation du plafonnement de l’ISF en estimant que le législateur « a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributives de ces contribuables ; que cette appréciation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » de l’article 13 de la Déclaration (cons. n° 5).

 

Benoît Jean-Antoine

 

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