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Autonomie financière des collectivités territoriales - Dépot d'une question prioritaire de constitutionalité

Le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la compensation de charges transférées de l'État aux départements.

Le Conseil d'État vient de renvoyer devant le Conseil constitutionnel trois des sept questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par 28 départements et relatives à la compensation de charges transférées de l'État aux départements.

 

Pour plus d'informations, http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261652395&cid=1250261645128

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