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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Avril 2011

Quatre décisions QPC ont eu un enjeu fiscal ou financier en ce mois d’avril, concernant respectivement des dispositions du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale et du Code général des impôts. 

 

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Dans une décision ayant marqué l’actualité, Jean-Paul H. (n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011) le juge constitutionnel statue sur la QPC posée par Jean-Paul Huchon, contestant la conformité de cinq dispositions du code électoral relatives aux dépenses électorales des candidats aux élections régionales et fixant notamment les règles applicables aux comptes de campagne tenus par chaque candidat et à leur examen par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Seul l’article L. 341-1 – concernant l’inéligibilité prononcée par le juge et pendant un an d’un candidat n’ayant pas déposé ou validé son compte de campagne – sera examiné au regard des principes de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité des peines garanties par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, puisque les autres articles et leurs modifications avaient déjà été déclarés conformes à la Constitution dans des décisions antérieures. Selon le Conseil, l’article 341-1 permet au juge « de tenir compte, dans le prononcé de cette inéligibilité, des circonstances de chaque espèce » et dès lors ne méconnaît pas « les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines » (cons. n° 11).


Le Conseil examine le même jour, dans une décision M. Lucien M. (n° 2011-118 QPC) une question relative à l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les conditions de transfert des biens des sections de communes, par le préfet, au profit des communes et ce, sans condition d’indemnisation pour les habitants de ces sections. Il n’y a, pour le Conseil, pas d’atteinte au droit de propriété des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 puisque les membres de la section, personne morale de droit public, bénéficient seulement d’un droit d’usage collectif : « les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ; qu'ainsi, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou droits » (cons. n° 4). De même, pour le Conseil, le « droit au respect des biens garanti par ces dispositions ne s'oppose pas à ce que le législateur, poursuivant un objectif d'intérêt général, autorise le transfert gratuit de biens entre personnes publiques » (cons. n° 5). L’objectif d’intérêt général est présent en l’espèce puisqu’il s’agit de mettre un terme au blocage du transfert en raison de l'abstention d'au moins deux tiers des électeurs ou au dysfonctionnement administratif ou financier de la section. Enfin, l’article n’affecte pas une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 car il répond à deux conditions : des motifs de transfert « imputables aux membres de la section ou à leurs représentants » et la possibilité d’une « indemnisation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour les membres de la section une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi » (cons. n° 8).


Dans une décision du 29 avril, M. Mohamed T. (n° 2011-123 QPC) le juge examine la conformité à la Constitution – et notamment au onzième alinéa du Préambule de 1946 prévoyant la possibilité pour chacun d’obtenir des moyens convenables d'existence – de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS). Cet article prévoit que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne qui remplit notamment la condition suivante : « Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ». Pour le Conseil, si le Préambule de 1946 met en œuvre une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, il appartient néanmoins (et à l’instar des objectifs de valeur constitutionnelle) « au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées » (cons. n° 3 issu des décisions n° 86-225 DC du 23 janvier 1987 et n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001). Or l’article L. 821-2 prévoit un critère objectif caractérisant la difficulté d'accéder au marché du travail qui résulte du handicap et par conséquent : « en excluant du bénéfice de cette allocation les personnes ayant occupé un emploi depuis une durée définie par décret, le législateur a fixé un critère qui n'est pas manifestement inapproprié au but poursuivi » (cons. n° 4). Dès lors, la disposition du CSS est déclarée conforme à la Constitution.

 

De même que dans ses trois décisions QPC relatives aux majorations fiscales de mars 2011 (n° 2010-103 QPC, 2010-104 QPC, 2010-105 QPC) le Conseil constitutionnel a, à nouveau, validé, dans une décision Mme Catherine B. (n° 2011-124 QPC) du 29 avril, une majoration fiscale de 10 % applicable en cas de retard du paiement de l’imposition. Alors que dans les précédentes, il estimait que la sanction liée à l’infraction n’était pas disproportionnée, le Conseil refuse ici de reconnaître le caractère punitif de cette majoration de retard. Il estime qu’elle « a pour objet la compensation du préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif des impôts directs » et, dès lors, ne méconnaît pas les principes de necessité, de proportionnalité et d’invidualisation des peines qui découlent de l’article 8 de la Déclaration.


Dans une dernière décision UNILEVER France du même jour (n° 2011-121 QPC) le Conseil se prononce sur une question relative au 2° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) qui fixe à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les opérations portant sur les produits destinés à l'alimentation humaine « à l'exception des margarines et graisses végétales » soumises au taux de droit commun de 19,6 %. Les requérants soutenaient qu’il y a en cela atteinte au principe d’égalité. Pour le juge, si le législateur a distingué les opérations portant sur les margarines et graisses végétales, taxées au taux de 19,6 %, de celles portant sur les corps gras alimentaires d'origine laitière taxées au taux de 5,5 %, c’est afin de favoriser (selon une finalité incitative) la production et la vente des produits de ce dernier secteur : « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que, pour des motifs d'intérêt général, le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au développement d'activités économiques en appliquant des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés » (cons. n° 3). Dès lors le législateur – contrairement à la décision du juge n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 à propos de la taxe sur la fourniture d’électricité – s’est fondé en l'espèce sur un « critère objectif et rationnel » (cons. n° 4). L'article 13 de la Déclaration de 1789 est donc bien respecté.

 

Benoît Jean-Antoine

 

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