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Soumission pour avis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Le Gouvernement a transmis pour avis aux caisses de la sécurité sociale le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011.

Le Gouvernement a transmis pour avis aux caisses de la sécurité sociale le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011. Celle-ci crée la prime salariale obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ont davantage versé de dividendes par rapport à la moyenne des années 2009 et 2010.

 

Pour plus d'informations, http://www.annuaire-secu.com/pdf/PLFSS-rectificative-2011.pdf

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