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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Juin 2011

Plusieurs décisions QPC relatives aux financements publics ont été rendues au mois de juin, deux examinant la conformité des textes à l’alinéa 11 du Préambule de 1946, trois autres aux articles 72 et 72-2 de la Constitution.

Dans une décision M. Zeljko S. du 17 juin 2011 (n° 2011-137 QPC), c’est sur le grief de l’atteinte au principe d’égalité et au onzième alinéa du Préambule de 1946, que le Conseil a eu à se prononcer. En effet, les requérants soutenaient que la disposition législative prévoyant l’octroi du RSA aux seuls demandeurs étrangers titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour – régime spécifique par rapport à celui des autres bénéficiaires du RSA – était contraire à la Constitution. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». La position du Conseil, par rapport à cet article constitutionnel, est connue et rappelée par ailleurs dans les Cahiers : « le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation s’agissant de la mise en œuvre des exigences du onzième alinéa dès lors que cette compétence ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (cf n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons. 101). Le Conseil a ensuite eu à examiner si le critère d’une durée minimale de résidence de cinq ans était approprié comme il avait déjà eu à le faire par le passé (n° 86-225 DC du 23 janvier 1987). En l’espèce, le Conseil répond favorablement puisqu’il estime que cette condition de résidence stable répond à l’objet de la loi qui est d’inciter à la reprise d’une activité professionnelle. Dès lors, le législateur « a institué […] une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'il a fixé un critère qui n'est pas manifestement inapproprié au but poursuivi » et a donc respecté le principe d’égalité ainsi que le Préambule de 1946.

Le Conseil, dans une décision Fédération nationale des associations tutélaires et autres (n° 2011-136 QPC) a, le même jour, eu à examiner des dispositions du Code de l’action sociale et des familles et du Code civil, organisant le financement des mesures de protection des majeurs confiées à des personnes extérieures à la famille. Si un financement public existe lorsque la personne protégée ne dispose pas de ressources suffisantes, celui-ci n’existe pas dans le cas d’un complément d’indemnité « pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes ». Cette absence de financement public a été contestée par les requérants comme contraire principe d’égalité, au droit de propriété, au droit de mener une vie familiale normale et au droit à un recours juridictionnel effectif. Pour le Conseil, il s’agit ici d’une mesure de protection juridique à vocation générale et non de protection sociale qui, seule, pourrait prendre en compte l’état de fortune ou les différences de ressource (Cf. les Cahiers, pp. 7 et 8) : « si l'existence d'un tel financement public met en œuvre le onzième alinéa du Préambule de 1946, cette exigence constitutionnelle n'impose pas que la collectivité publique prenne en charge, quel que soit leur coût, toutes les diligences susceptibles d'être accomplies au titre d'une mesure de protection juridique » (cons. 8). Enfin, le juge rappelle que « si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes » (cons. 9), rejetant ainsi le grief de l’atteinte au principe d’égalité.

Trois décisions ont été rendues, le 30 juin dernier, concernant les nouvelles compétences des collectivités territoriales et leur libre administration. Le Conseil, s’appuyant sur l’article 72-2 de la Constitution, avait déjà distingué le transfert de compétences, qui impose au fil du temps une compensation intégrale des charges transférées par l’État, soit une équivalence des ressources (n° 2003-487 DC, cons. 12 et 13) et la création ou l’extension de compétences, nécessitant seulement un « accompagnement de ressources » allouées (n° 2004-509 DC, cons. 7 à 9) par le législateur et n’imposant pas un contrôle aussi poussé que le premier. Les dispositions relatives au RMI et au RMA (à l’origine fondés sur une fraction du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) ont déjà été jugées conformes à la Constitution et en l’absence de changement de circonstances, le Conseil n’a pas réexaminé ces dispositions. Pour le RSA, la part correspondant à l’allocation de parents isolés, considérée par le Conseil comme un transfert de compétences, a également été accompagnée lors de son transfert de ressources équivalentes (article 51 de la loi de finances pour 2009). Dès lors, l’ensemble de ces mesures respectent la libre administration des collectivités territoriales (décision Départements de la Seine-Saint-Denis et autres n° 2011-142/145 QPC). Les dispositions relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) prévoient un seuil maximal en pourcentage (fixé par voie réglementaire) de différence entre les charges du département et ses ressources ; au-delà de ce seuil, le financement de l’APA est pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le Conseil a émis deux réserves d’interprétation conditionnant la conformité du dispositif de l’APA à la Constitution : la première impose au pouvoir réglementaire d’ajuster le seuil afin que chaque département bénéficie d’un concours adéquat, le taux de 30 % étant actuellement trop élevé pour respecter leur libre administration ; la seconde impose au législateur de prendre des mesures correctrices appropriées à l’augmentation des charges de l’APA afin de permettre une garantie de ressources (décision Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault n° 2011-143 QPC). Enfin, le Conseil a jugé que la prestation de compensation du handicap (PCH), remplacée progressivement depuis 2006 par l’allocation compensatrice pour tierce personne, constitue une extension de compétences pour les départements. Le Conseil a jugé ce dispositif conforme à la Constitution sous les mêmes deux réserves que pour l’APA (décision Département de l’Hérault et des Côtes d’Armor n° 2011-144 QPC).

Benoît Jean-Antoine


 

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