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Rapport d'information du Sénat sur la mise en œuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales

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Ce rapport définit "les objectifs et les moyens de la mise en oeuvre de la péréquation financière entre les collectivités territoriales dont les principes ont été posés par les lois de finances pour 2010 et 2011". La commission des finances du Sénat propose notamment une redéfinition des critères de richesse des collectivités territoriales, est favorable à un système de péréquation intercommunal et communal "simple et efficace", souhaite que le fonds de solidarité de la région Ile-de-France soit préservé et "réaffirme son attachement" à des fonds de péréquation départemental et régional de CVAE "plus ambitieux". 

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