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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Juillet 2011

Trois décisions QPC et une décision DC ont été rendues au mois de juillet, ayant une incidence financière. 

Dans une décision Département des Landes du 8 juillet 2011 (n° 2011-146 QPC), le Conseil a jugé non conforme à la Constitution une disposition du Code général des collectivités territoriales (art. L. 2224-11-5) interdisant que les aides publiques du département, octroyées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement, soient modulées en fonction du mode de gestion du service. Selon le Conseil, dans une décision antérieure, pour que le législateur puisse assujettir des collectivités à des obligations ou des interdictions, « c’est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d’intérêt général, qu’elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu’elles n'entravent pas leur libre administration et qu’elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée » (cf. décision n° 2000-436 DC, cons. 12). Or en l’espèce, Selon le juge, la disposition du CGCT examinée restreint justement la libre administration des collectivités territoriales au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution.


Dans une décision Bruno L. et autres du 22 juillet 2011 (n° 2011-148/154 QPC), le Conseil s’est penché sur la « journée de solidarité », créée, par la loi du 30 juin 2004, afin de financer les actions relatives à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dispositif, voulu comme économiquement neutre, est constitué d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et les agents publics (mais non pour les professions indépendantes et les retraités) et d’une imposition supplémentaire sur les employeurs (ayant la même assiette que les cotisations patronales). Répondant au grief d’une rupture d’égalité entre salariés, agents publics et professions indépendantes ou retraités, le Conseil estime : « qu'il était loisible au législateur, à qui il appartient de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État et de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de faire spécialement appel à l'effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d'un régime de rémunération assorti d'une limitation de la durée légale du temps de travail ; que la différence de traitement qui en résulte avec les retraités et les personnes exerçant leur activité de façon indépendante est en rapport direct avec l'objet de la loi » (cons. 21). De plus, en ce qui concerne l’impôt sur les employeurs, le Conseil estime qu’ « en retenant l'avantage tiré de l'allongement de la durée légale du travail comme critère de la capacité contributive des contribuables, le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation » (cons. 22). Dès lors, la disposition législative est déclarée conforme à la constitution.


Dans une décision Mme Laurence L. du 29 juillet dernier (n° 2011-155 QPC) le Conseil a eu à examiner une disposition du code les pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoyant que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice d’une pension de réversion au conjoint survivant d’un fonctionnaire décédé, et ce, à l’exclusion des personnes ayant vécu en concubinage ou dans le cadre d’un PACS. Le Conseil rejette le grief d’une atteinte au principe d’égalité, estimant que « le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui reconnaît l'article 34 de la Constitution, défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents » (cons. 8) et ce, après avoir examiné, pour chacun de ces régimes, l’existence ou non d’une solidarité financière et estimé qu’elle était la plus forte pour le mariage. Dès lors, la disposition en question (article L. 39) est déclarée conforme à la Constitution.


La décision Loi de finances rectificative pour 2011 du 28 juillet 2011 (n° 2011-638 DC) a été l’occasion pour le Conseil de censurer deux « cavaliers budgétaires » et de faire passer deux articles – prévoyant la fixation annuelle du plafond des autorisations d’emplois des autorités administratives indépendantes – du domaine de la loi de finances à celui de la loi organique. De même, le Conseil a, une nouvelle fois, rejeté le grief d’insincérité de l’évaluation de certaines charges ou de certaines ressources selon son considérant traditionnel en la matière, caractérisé par « une absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances » (n° 2001-448 DC, cons. 60). En ce qui concerne les dépenses, le juge a également précisé qu’« à les supposer établies, les insuffisances dénoncées ne seraient pas d’une ampleur telle que, rapportées aux masses budgétaires, les évaluations soient entachées d’une erreur manifeste d'appréciation » (cons. 6). Le Conseil a également rejeté tous les griefs fondés sur la méconnaissance du principe d’égalité. 

 

Benoît Jean-Antoine

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